Le principe d'instauration de quotas pour la nomination de femmes aux emplois supérieurs de la fonction publique semble avoir été tranché. Après quelques hésitations, le gouvernement (s'inspirant des préconisations du rapport de Françoise Guegot, remis au Président de la République en mars 2011) devrait déposer un amendement au projet de loi sur les contractuels qui devrait venir très prochainement à l'Assemblée nationale.

C'est en tous cas l'annonce fate le 2 février à la presse par le Ministre de la Fonction publique.

L'idée est d'engager un processus progressif qui conduirait à aboutir à 20 % de nominations de femmes dès 2013 à ces emplois à hautes responsabiliés dans l'ensemble des trois versants de la fonction publique, 30 % en 2015, pour arriver à 40 % en 2018. (sur la totalité des emplois de « direction », soit environ 4 500).

Les établissements publics seront également concernés par ce mouvement, dans la mesure où la semaine dernière, les députés ont fixé en commission des lois aux conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics à caractère administratif l'obligation de rentrer dans ce processus à l'occasion de leurs prochains renouvellement.

De même, une autre proposition du rapport de Mme Guenot sur la féminisation des jurys de concours a été retenue aussi par la commission des lois, afin de prévoir 40 % de femmes dans les jurys de recrutement, de concours ou d'examens à l'échéance de 2012....

Dans le même ordre d'idée, un rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes devra être fait devant les comités techniques sectoriels ainsi qu'au conseil commun de la fonction publique.