Un groupe de travail immobilier, présidé par Mme Costa de Beauregard – cheffe du service «  Stratégie, pilotage, Budget (SPIB) - s’est tenu le 9 juillet après-midi.

Cinq fiches constituèrent la documentation de ce GT :

• Stratégie de priorisation des opérations immobilières ;

• Optimisation des bâtiments de la DGFiP ;

• Nouveaux espaces de travail ;

• Les sources de financement ;

• Suivi du parc immobilier.

Dans ses propos liminaires la délégation F.O.-DGFiP a tout d’abord réagi fermement aux propos du ministre de l’Économie qui a estimé que les actes suicidaires à la DGFiP n’étaient pas liés «  à des raisons ni d’organisation, ni de charge de travail, ni de management ».

En effet, se tenait le 9 juillet dernier en même temps que ce GT la réunion technique sur les actes suicidaires à la DGFiP. Sur ce GT, F.O.-DGFiP a posé la question de son format, puisqu’il aurait pu, selon nous, se transformer en envoi de fiches informatives avec possibilité de retour de commentaires. À tout le moins ce sujet aurait sa place en formation spécialisée du CSAR tant son impact sur les conditions de travail est prégnant.

QUAND LA MUSIQUE EST BORNE

Nous sommes également revenus sur la circulaire Borne du 8/2/2023 omniprésente dans toutes les fiches, sur le « kit ministériel » Bercy pour les aménagements d’espaces et sa déclinaison DGFiP, sur le déménagement des bureaux informatiques de Centrale au Xylo à Fontenay s/ Bois, sur la transformation d’AGILE (agence de l’immobilier de l’État), les loyers budgétaires et les coupes drastiques annoncées par le Premier ministre.

En réponse la présidente a justifié la tenue de ce GT, l’immobilier étant, selon elle, toujours une priorité. Sur la circulaire Borne, c’est très clair : « elle s’impose à nous  », et plus que de transition écologique, c’est bien d ‘économies budgétaires dont il s’agit pour la présidente...ce dont nous n’avions malheureusement jamais douté !

Sur la transformation d’AGILE, ceci est parti d’un texte législatif qui n’a pas été pris et nous restons donc dans une répartition habituelle propriétaire/habitant (voir «  dernière minute » en fin de document). La présidente précise qu’il n’y a plus d’écritures comptables de loyers budgétaires, mais à l’avenir, si la foncière de l’État se met en place, sera bien instauré un système de loyers.

En réponse à la question de F.O.-DGFiP sur les coupes budgétaires prévues, la présidente répond avec franchise que la DGFiP se cantonnera en 2025 et 2026 à des opérations habituelles de maintien/entretien du bâti, mais que «  la capacité d’engager de très gros projets sera probablement limitée ». Une « année blanche », ça n’existe pas en immobilier  ; SPIB dit simplement qu’ils ne lanceront pas de nouveaux et gros projets en 2026. Concernant le « kit ministériel », l’administration va interroger le Secrétariat Général sur l’impact à la DGFiP.

UN RETOUR SUR INVESTISSEMENT IRRITANT

La fiche 1 sur la priorisation des opérations évoque maladroitement un Retour Sur Investissement (RSI) comme s’il s’agissait d’opérations foncières du secteur privé. F.O.-DGFiP a exigé des précisions sur cette notion contestable. Il s’agit, selon la présidente, de tout faire pour que le patrimoine ne se dévalorise pas (sur la base d’économies réalisées sur les fluides rapportées au montant de l’investissement). Elle a rajouté que ce RSI n’est qu’un des critères de sélection d’une opération immobilière et que les actions de mise en accessibilité, les travaux dédiés à la sécurité immobilière, l’amélioration des accueils et l’amiante passeront avant.

960 000 M2 EXCÉDENTAIRES QUI INQUIÈTENT !

La fiche sur l’optimisation des bâtiments serait presque le cheval de Troie d’un NRP 2ème vague qui ne dirait pas son nom. En effet, nous est resservi la fameuse optimisation bâtimentaire (cf fiche 1 supra) pour laquelle le NRP «  officiel  » a été un formidable allié puisque permettant de libérer 340 000 m² entre 2020 et 2024 ! La circulaire Borne repointe son nez dans cette fiche puisque le ratio d’occupation des bâtiments locatifs et domaniaux est de 25 m² de surface utile brute (SUB) par résident, « éloigné du ratio de la circulaire première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État, qui fixe la cible de 16 m² SUB par résident. »

Il n’en faut donc pas plus pour culpabiliser la DGFiP et ses agents de prendre leurs aises ! Chacun sait que nous avons tous des bureaux à 25 m² !

La fiche précise à la phrase d’après que «  cet écart traduit une forte sous-occupation des surfaces de la DGFiP, dont l’excédent théorique approche les 960 000 m² de surface ». Quand on connaît la définition de la SUB il y a pourtant de quoi rire jaune : « La SUB est la surface horizontale disponible et dégagée de toute emprise sise à l’intérieur des locaux (…)

A noter que sont pris en compte dans le calcul de la SUB les salles des serveurs informatiques, les logements de fonctions ainsi que les caves et sous-sols en lumière naturelle. » (source Rapport immobilier DGFiP 2024). F.O.-DGFiP fait remarquer que ces 960 000 m² sont une injonction forte à supprimer encore plus de SIP, de SIE, de SPF ou, pourquoi pas, de SGC pour coller à la circulaire Borne, constituant de facto un NRP Bis 2 fois et demi supérieur à l’original en termes de m² !

Pour la présidente «  aujourd’hui notre problème n’est pas l’espace » en référence à la circulaire Borne. F.O.-DGFiP peut répliquer que notre problème aujourd’hui c’est plutôt le nombre d’emplois insuffisant pour travailler correctement et réaliser nos missions, c’est un état de mal-être sans précédent et une politique RH érigeant les nominations au choix en règle d’affectation.

« DES NOUVEAUX ESPACES DE TRAVAIL DONT L'IMPACT SUR LES ÉQUIPES DOIT ÊTRE PRIS EN COMPTE » ... MOUAIS

La fiche sur les nouveaux espaces de travail ramène le sujet controversé du flex office. Pour la présidente, « le 16 m² de cible SUB n’impose pas le flex office »... heureusement encore seraient-on tentés de lui répondre. Selon elle, et s’appuyant sur les recommandations de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE), le flex office est « particulièrement adapté aux services avec un taux de télétravail et/ ou de nomadisme élevé ».

Nous avons rappelé qu’à F.O.-DGFiP nous continuerons de condamner toute velléité de l’administration de vouloir profiter de la montée en puissance du télétravail pour conduire les personnels à utiliser leur bureau en alternance avec d’autres collègues, prétexte pour diminuer ainsi notablement, grâce au concept de la SUB, le besoin en m² de bureaux de la DGFIP dans la logique de la Circulaire Borne.

Quant aux promesses d’associer en local les représentants des personnels ou encore de mesurer l’impact sur les équipes de ces nouveaux espaces de travail, nous rappelons à la présidente que ces aménagements sont souvent faits sans aucune concertation.

LA SOURCE SE TARIT

La fiche sur les sources de financement donne tout de suite l’ambiance puisqu’on y apprend que les fonds dédiés à l’immobilier diminuent pour deux raisons : • la fin de la réforme NRP ; • la recherche d’économies sur les années 2024 et 2025, Et ça, serait-on tenté de dire, c’était avant les annonces du 15 juillet ! Si la DGFiP doit faire des arbitrages, et tout porte à croire qu’elle le devra, les crédits mobilisables sur le programme 348 (programme support à des appels à projets immobiliers transition énergétique avec logique de cofinancement de 75 %, 25% étant à charge DGFiP) verront la quote-part DGFiP à 25  % réallouée sur les projets les plus vertueux.

LE SUIVI DU PARC IMMOBILIER

Cette fiche fait l’inventaire des sources d’information et outils au service des acteurs immobiliers  : Le référentiel technique (RT) et l’outil d’aide à la décision (OAD), L’outil interministériel de suivi des fluides, La DTAthèque (en cours de déploiement) pour l’amiante. À l’instar de l’amiante, F.O.-DGFiP a posé la question de la détection, du suivi et du traitement des bâtiments où il y a du radon (une trentaine de départements en France). En réponse, il nous a été répondu qu’il n’y a aucun document État obligeant à recenser le risque radon.

 Après avoir été enterré, le projet de création d’une Foncière de l’État refait surface par une proposition de loi déposée le 10 juillet 2025 à l’Assemblée Nationale par un certain Thomas Cazenave… Il indique vouloir «  professionnaliser la gestion du patrimoine public (...) car l’État doit devenir exemplaire dans la manière dont il gère ses propres bâtiments ». Sera donc créée une Foncière de l’État sur les cendres de L’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE), foncière qui aura un statut d’EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) avec pour but de réduire de 25  % les m² de l’État d’ici 2032.

Pour F.O.-DGFiP, Sous couvert de mieux gérer l’ensemble du parc immobilier en en ayant une meilleure connaissance et de mettre en œuvre la transition écologique, il s’agit en fait d’une pseudo-privatisation par la création de cette entité sous forme d’Établissement Public Industriel et Commercial, facilement privatisable dans le futur. Les administrations deviendraient donc locataires de cette foncière et devraient s’acquitter du loyer et de la TVA. Les ministères pourraient être obligés de reverser cette ligne sous forme de loyer à la foncière, et seraient donc amputés d’une partie de leurs crédits.

Risques financiers pour la DGFiP et aussi risques RH : quid des agents de la DIE ? De la mission Domaine ?

LA FONCIÈRE DE L'ÉTAT REPOINTE SON NEZ ! DERNIERE MINUTE

Au sortir de ce GT, et malgré les assurances de concertation et d’analyse des situations locales données par l’administration, F.O.-DGFiP condamne toute velléité de l’administration de vouloir profiter de la montée en puissance du télétravail pour conduire les personnels à utiliser leur bureau en alternance avec d’autres collègues, prétexte pour diminuer ainsi notablement le besoin en m² de bureaux de la DGFIP dans la logique de la Circulaire Borne. L’évolution des espaces de travail ne peut se limiter à une réduction des surfaces, la réflexion doit être couplée avec un travail sur l’organisation et les équipements.