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05 / 03 / 2025 | 32 vues
Bruno Gasparini / Abonné
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Discussions sur l'accompagnement du personnel du Service du Contrôle Médical : Un bloc syndical uni face à la CNAM

Une réunion paritaire nationale (RPN) devait se tenir le 25 février 2025. Devait car elle a tourné court. En effet, comme lors de la précédente réunion, les organisations syndicales sont intervenues à l’unisson pour rappeler à l’UCANSS et aux représentants de la CNAM que la principale revendication tenant au formalisme n’avait pas été entendue.

 

Concrètement, l’UCANSS a bien adressé 3 projets d’accord (un par champ de convention collective) et a bien repris, comme elle a pris le soin de le rappeler, le contenu de l’accord sur l’évolution des réseaux.

 

Nous ne discuterons pas ici plus avant du fond des textes. Là où le problème se pose pour l’ensemble des organisations syndicales, c’est sur le formalisme et la temporalité de la négociation.

 

De fait, cette RPN devait être la seconde des trois réunions prévues par l’UCANSS. INENVISAGEABLE pour les organisations syndicales.

 

Comme nous l’avons rappelé de nouveau, il s’agit d’une négociation qui concerne plus de 7 000 personnes et alors que pour le RSI ( régime social des indépendants) le temps de négociation a été de plus d’un an, la CNAM veut imposer son rythme et ne laisser que 3 réunions au niveau de l’UCANSS.

 

Pour notre délégation, le timing n’est pas raisonnable.

 

C’est un manque de respect pour le dialogue social mais aussi plus largement pour le personnel. Un projet d’une telle envergure mérite que du temps soit laissé et c’est d’ailleurs l’esprit et la lettre du PLFSS puisque ce dernier prévoit expressément que le transfert doit se faire avant fin 2027, pas avant fin 2025.

 

La CNAM doit écouter, entendre et agir raisonnablement en laissant le temps aux négociateurs et aux instances politiques de faire leurs œuvres.

 

Suite à une suspension de séance de près d’une heure, l’intersyndicale a apporté au collège employeur les éléments suivants :

 

  • Les organisations syndicales ont une volonté sincère de négocier mais pas avec le couteau sous la gorge. A partir du moment où la CNAM ne fournit aucune raison objective justifiant un calendrier aussi serré et contraint par une première vague de transfert fixé arbitrairement au 1 er juin 2025, elles ne voient pas pourquoi continuer à s’inscrire dans des échanges avec le collège employeur.
  • Quand les organisations syndicales parlent de desserrement du planning, cela vise à avoir plus de réunions mais aussi à ce que la première vague soit décalée (d’autant plus que l’échéance fixée par le PLFSS est en 2027).
  • Une réflexion doit être menée sur les caisses accueillantes, ce qui n’est pas prévu en l’état. In fine, avant de quitter la réunion, l’intersyndicale a demandé à ce qu’un retour soit fait sur ses revendications au plus tard à l’occasion de la prochaine réunion de l’INC( Instance Nationale de concertation)  . Cette INC devrait donc marquer un tournant. 

 

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L’INC maladie du 28 février 2025 devait être consacrée aux enquêteurs judiciaires. C’était sans compter sur les organisations syndicales qui, après avoir montré leur union lors de la RPN du mardi précédent relative à l’accompagnement du personnel du service du contrôle médical, ont rappelé qu’elles y avaient exposé des exigences vis-à-vis de la CNAM sur le sujet. Ainsi, tout naturellement, les organisations syndicales, dont le SNFOCOS évidemment, ont rappelé dans leurs déclarations préalables la position unanime, à savoir la nécessité d’obtenir un desserrement du planning des négociations. Malheureusement, M. FATOME a pratiqué la langue de bois dans sa réponse. Selon lui, la CNAM ne se précipite pas dès lors qu’elle a commencé à travailler sur le projet de transformation du service du contrôle médical en mai 2024 et que son calendrier s’étale jusqu’à fin 2026. M. FATOME a même pris le soin d’expliquer qu’entre le lancement des travaux et la fin de la mise en œuvre, ce sont plus de 2 ans et demi qui se seront écoulés de sorte qu’on ne peut pas parler de marche forcée. Et d’ajouter que la CNAM est très à l’écoute du terrain et que beaucoup d’équipes disent qu’il est nécessaire d’avancer, avec le souhait de basculer dans une organisation qui évolue au sein de l’assurance maladie. Si cette réponse ne suffisait pas à heurter les OS, les compléments apportés par Mme COMBAS-RICHARD sont venus envenimer la situation. En effet, elle a expliqué que le projet initial comportait 4 vagues en 2025 alors que désormais il n’y en a plus que 2 en 2025 pour un projet qui s’étale sur 2 ans et demi. Et d’ajouter qu’il n’est pas possible de parler de précipitation puisque des ateliers de travail sont menés depuis plusieurs mois en collaboration avec les ADD des DRSM et des CPAM. Mais ce qui a assurément le plus choqué, c’est son insistance sur le fait que la CNAM n’était pas obligée de lancer une négociation sur un accord de transition, qu’elle aurait pu initier des accords de substitution comme elle l’avait fait lors des transferts de mutuelles, et de sous-entendre que l’accord de transition est une forme d’offrande faite aux OS et au personnel pour permettre d’aborder le sujet des œuvres sociales et de la compensation des ASC dont bénéficient les salariés des DRSM.(Directions régionales du Service médical) Toutes les OS ont évidemment réagi et assumé le terme de précipitation. Notre délégation est intervenue en ces termes : sur la précipitation, nous avons l’impression que nous ne parlons pas de la même chose. C’est une chose que vous meniez le projet sur 2 ans et demi, c’est autre chose que de laisser quelques heures seulement aux négociations. Et c’est clairement au niveau des négociations qu’il y a un fossé qui se creuse entre les discours de la CNAM et le ressenti des négociateurs ! C’est triste et frustrant d’entendre la CNAM dire qu’elle nous fait une forme d’offrande en négociant un accord de transition. N’entendez-vous pas que toutes les OS, toutes les OS ici présentes ont le même discours : sommes-nous tous hors sol ? Sommes-nous tous victimes d’une forme d’hallucination collective quand nous estimons et disons que le calendrier des négociations n’est pas à la hauteur de la situation ? Sommes-nous tous fous de vouloir un desserrement du planning pour que les négociations puissent se mener dans de bonnes conditions ? Au risque de se répéter : c’est la qualité du dialogue social qui est ici atteinte. Allez-vous oui ou non modifier le planning et décaler la 1ere vague pour permettre aux négociations de se mener dans de bonnes conditions ? Votre réponse, nécessaire, nous insistons là-dessus, va marquer un tournant ! Nous voulons négocier et nous avons besoin de temps pour cela : entendez-le, comprenez-le et répondez-nous enfin sans langue de bois ! Mme COMBAS RICHARD a répondu que le planning de consultation dans les DRSM et les CPAM doit être respecté et que le choix des vagues est le reflet des choix des MCR des DRSM, avec une première vague restreinte pour s’assurer que tout se passe bien et davantage modéliser la bascule de la grosse vague. De facto, une nouvelle non-réponse aux interrogations des OS dont les nôtres. Après un nouveau coup de semonce des OS, M. FATOME a finalement pris la parole pour dire que la CNAM est sur un calendrier qu’elle a déjà fait bouger et qui vise aussi à répondre aux difficultés pointées par l’IGAS et dans la concertation menée avant l’été 2024. Et d’expliquer que oui, la CNAM souhaite continuer sur son calendrier, sans mélanger la conduite de projet avec les différents espaces et temps du dialogue social. Il n’en fallait pas plus pour que les organisations syndicales FEC FO – SNFOCOS – CFTC et CGT quittent la réunion sans délai pour marquer leur désapprobation. --------------------------------------------------------------------------------------------- A noter que l'après-midi même, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 51 du PLFSS qui prévoyait le transfert des contrats de travail du personnel du service du contrôle médical vers les CPAM. Après une RPN et une INC qui ont vu la CNAM rester droit dans ses bottes et nous dire tout l’attachement qu’elle porte à la liberté syndicale et au dialogue social, c’est un revers d’importance que les sages sont venus offrir à la CNAM. Pour autant, d’après nos informations, la CNAM entend bien continuer sa marche en avant…reste à savoir avec qui et comment ?

KOMPROMAT : METS UN COSTUME, DIS MERCI ET SIGNE ICI, … La Direction de la CNAM n’a pas convoqué les organisations syndicales nationales dans le bureau ovale de la Maison-Blanche, mais en négociation sur des accords de transition et d’accompagnement relatifs à la transformation de l’Assurance Maladie dite « dissolution du Service médical ». Un audit IGAS d’optimisation, 4 scénarii, 5 Ministres de la Santé et 4 gouvernements plus tard, la technocratie pensait prendre le dessus sur la démocratie parlementaire et la démocratie sociale avec des négociations au pas de charge. Et pourtant, le SNFOCOS est d’accord sur la nécessité d’améliorer et renforcer la synergie médico-administrative. Alors comment la CNAM a réussi à ramener l’unanimité des fédérations en faveur d’un desserrement du planning de transfert au 1 er janvier 2026. Nous contestons la méthode CNAM : pas d’avenant à la COG, pas de participation de la gouvernance au Conseil, pas d’association des organisations syndicales autour des 4 scénarii de l’IGAS, un premier cavalier législatif retoqué puis réintroduit par le Sénat, un premier 49.3 avec une défiance du gouvernement, un dernier 49.3 passé mais un Conseil constitutionnel qui casse le cavalier législatif imposant le transfert des PC, … des négociations au mois de mars pour une première vague de transfert sur deux au 1 er juin 2025, … Au-delà de la méthode, ce qui est contestable c’est la prise en compte sommaire de l’audit du CSE-Central qui révèle que 41% des 7.000 salariés du service médical sont en souffrance à cause de la brutalité du transfert. Qu’à cela ne tienne, la CNAM active son plan B : sans texte de loi, mise à disposition du personnel PC et accords de transition dans chaque CPAM assortis éventuellement d’une décision unilatérale pour l’accompagnement, … Il ne reste plus aux organisations syndicales, si l’on en croit la CNAM, que le seul choix de signer ici. Avec une telle « opération spéciale », devrons-nous nous soumettre ou nous démettre ? La réponse est entre les mains de l’intersyndicale

Après la censure de la suppression du SCM par le Conseil constitutionnel : où en sommes-nous et qu’allons-nous faire ?

 

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 28 février 2025 et, comme vous le savez, l’article 51 du PLFSS (anciennement article 16 bis C, issu de l’amendement 2233) a été déclaré inconstitutionnel. Cette décision confirme que le texte du projet de transformation du Service médical n’avait pas sa place dans le cadre de la LFSS 2025 confirmant la position de l’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS.

 

Grâce au travail acharné de l’intersyndicale, qui ne lâche rien, nous avons contribué à cette reconnaissance par les juges constitutionnels.

Cette mobilisation exemplaire a porté ses fruits, mais notre vigilance doit rester entière car le combat n’est pas terminé.

 

Le Directeur Général a en effet annoncé aux directeurs des DRSM et des CPAM le report du projet mais pas son abandon.

Nous en voulons pour preuve les méthodes de management actuelles qui continuent, tel un rouleau compresseur malgré l’impact anxiogène sur le personnel, à préparer activement ce projet.

Réunions avec les CPAM, webinaires et autres outils de communication sont déployés pour le rendre acceptable aux yeux des salariés et masquer son caractère d’illégalité au regard du code civil, du code du travail et du code la Sécurité Sociale.

Fiches de vœux, souhaits de mobilité, entretiens exploratoires sont proposés pour anticiper la phase 1 – qui rappelons-le est reportée à une date inconnue - mais ne reposent sur aucune justification légale et il n’y a pas d’obligation pour les salariés de satisfaire ces demandes non fondées.

 

Pour faire cesser cette entreprise d’intimidation des salariés, l’intersyndicale CFE-CGCCGT-FO-SGPC-SNFOCOS travaille à agir sans attendre auprès des juridictions compétentes

Nous devons rester lucides face à ces manœuvres de la CNAM.

 

Il serait bon que les directeurs des DRSM prennent, eux aussi conscience des risques psychosociaux que cette mise sous pression des salariés génère, d’autant plus que leur fonction d’employeur par délégation ne les exonère pas de leur responsabilité pénale en cas d’événements malheureux.

Des observateurs extérieurs dont le rapport d’expertise Technologia réalisé à la demande du CSEC ont largement pointé le niveau de risques psychosociaux des démarches engagées par la CNAM. Nous ne devons pas revivre au SCM les drames qu’ont vécus d’autres grandes entreprises restructurées.

 

L’intersyndicale considère que les consultations des CSE des DRSM sur les conséquences sociales et environnementales du projet de transformation du SCM doivent être suspendues.

 

L’intersyndicale invite les élus des CSE à soutenir cette demande de suspension en rappelant qu’en l’état actuel du droit le projet de transformation du SCM tel que soumis au CSEC en décembre 2024 ne peut pas être mis en place.

Si le rendu de l’avis du CSE d’un DRSM est malgré tout imposé par la direction de la DRSM, il est opportun que les élus du CSE refusent d’en débattre et de prendre part au vote.

 

Dans les conditions d’illégalité actuelle, le CSE-central ne devrait-il pas être à nouveau consulté ?

L’intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS et les élus, sur le terrain, restent mobilisés pour le retrait du projet.

Nous continuons d’agir avec détermination pour préserver le SMC, les salariés, nos missions, nos conditions de travail, l’avenir de notre métier et de l’Assurance Maladie.

Restons toutes et tous mobilisés.

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