Sur les arrêts maladie, les 3 jours de carence, le passage à 90% du traitement indiciaire perçu pendant des arrêts de maladie ordinaire 

En préambule, reprocher des arrêts maladie aux agents, c’est contester le professionnalisme des médecins qui les octroient.

Le secteur privé n’applique pas la déduction des 3 jours de carence à 2/3 de ses salariés. Ces 3 jours sont pris en compte par des accords d’entreprise ou les instituts de retraite et prévoyance. En revanche, 1/3 des salariés, principalement dans les TPE et les PME, ne sont pas couverts.

La 1ère égalité serait que tous les salariés soient couverts par un accord.

Dans le public, aucun accord n’existe, le gouvernement avait même refusé d’intégrer la possibilité d’une prise en charge lors des négociations sur la protection sociale complémentaire. L’Etat employeur, n’assume pas pour ses propres fonctionnaires une prévoyance digne de ce nom à l’instar du secteur privé.

Concernant le nombre de jours d’arrêt de travail supérieur dans le public que dans le privé, il faut préciser que les populations ne sont pas comparables.

Le rapport récent de l’IGF de juillet 2024 intitulé « Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la Fonction publique » précise, page 8, que les caractéristiques des agents et de leurs emplois expliquent 95% des écarts des taux d’absence avec le secteur privé pour la Fonction public d’Etat et la Fonction publique hospitalière, et 53% pour la Fonction publique territoriale.

Enfin la moyenne d’âge dans le secteur public est de 3 ans supérieure au secteur privé (44 ans contre 41 ans), impliquant de facto, plus de maladie.

Ce rapport témoigne que l’on mélange des carottes et des navets à vouloir comparer l’incomparable, d’autant plus que le rapport affirme le manque de données disponibles (pages 3 à 5). L’Etat applique ainsi une logique purement comptable, qui consiste à réduire à tout prix les dépenses sociales pour faire des économies sur le dos des agents alors que les chiffres démontrent une situation sur les arrêts de travail quasi-identique au secteur privé.

De plus, pour le secteur hospitalier les effets des journées de carences supplémentaires auraient une incidence forte sur la transmission des maladies contagieuses aux plus fragiles, patients et résidents. En effets, les agents hospitaliers pour certains préfèreront prendre leur poste malade que subir une perte financière.

De plus, plutôt que punir les agents en arrêts de travail, les employeurs publics feraient mieux d’octroyer à leurs agents de saines conditions de travail, et une meilleure articulation vie professionnelle/vie privée, notamment dans le contexte de manque d’attractivité de la Fonction publique.

Dans le secteur hospitalier, le taux sinistralité des agents a détrôné le secteur du bâtiment. C’est donc là un vrai sujet pour notre organisation syndicale, l’Etat devrait ériger la prévention des risques professionnels comme une absolue priorité.

Réduire l’indemnisation des arrêts maladie de 100% à 90% pour le traitement indiciaire serait une double peine pour les fonctionnaires

En effet en cas d’arrêt maladie, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers perdent, dès le 1er jour, la totalité de leurs primes à savoir plus de 24% de leur rémunération globale.

En plus des 24% perdus, réduire de 10% leur traitement indiciaire ajouterait aux difficultés de santé une détresse sociale et financière.

Rappelons que près de la moitié des fonctionnaires est en catégorie C, catégorie d’agents la plus mal rémunérée.

En résumé si l’ensemble des mesures décidées par le gouvernement devaient être appliquées les agents de la Fonction publique seraient, de fait, bien plus mal considérés, et en-deçà des droits des salariés du secteur privé.

 

Sur la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires et leur « effort » à devoir résorber le déficit des finances publiques 

 

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est SYSTEMATIQUEMENT revalorisé au 1 er janvier de chaque année. Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles. Cette revalorisation est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. Et si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du SMIC, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

Ainsi, le montant mensuel net du SMIC pour 35 heures de travail par semaine (151,67 heures par mois), après déduction de la CSG et de la CRDS est passé de 1128,70 euros en novembre 2014 à 1426,30 euros en novembre 2024, soit une hausse de 26,36 %.

Parallèlement, sur la même période, la valeur de l’indice 100 en montant mensuel (servant de base au calcul du traitement brut des fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de la Fonction publique) est passée de 463,02 euros à 492,27 euros soit une hausse de (seulement) 6,26%. Car l’indice n’est pas systématiquement revalorisé au 1 er janvier, ni en cas d’inflation.

Ne pas indexer le point d’indice sur les prix à la consommation, c’est aussi baisser le niveau des pensions à venir.

Enfin, rappelons que depuis l’an 2000, les agents de la Fonction publique ont perdu 28,5 % de leur rémunération du simple fait de la combinaison inflation/gel du point d’indice.

Un agent du 1 er grade de la catégorie C met 19 ans pour parvenir au 11 ème échelon pour un gain de 100 euros bruts par rapport à son entrée dans la Fonction publique.


Qui rêve d’un tel déroulé de carrière ?

Sur la casse du statut général des fonctionnaires et leurs supposées irresponsabilité et inefficacité 

Le statut général des fonctionnaires représente un ensemble de règles juridiques dans le système de travail. Ce statut est complété par des statuts particuliers pour chaque corps, ou des cadres d’emploi précisant les conditions de déroulement de carrière.

Ainsi, les agents de la Fonction publique sont recrutés par concours (égalité d’accès pour chacun), ont droit à la mobilité ainsi qu’à la retraite.

Grâce au statut, l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime de faits à l’occasion ou en raison de ses fonctions.

Le statut rend les agents de la Fonction publique indépendants par rapport aux groupes de pression ou aux intérêts privés : ainsi les politiques passent, les fonctionnaires restent, assurant ainsi une continuité du service public.

Plutôt que de paupériser davantage les agents publics, annihiler toute attractivité de l’emploi public avec un point d’indice gelé pour ne pas dire congelé depuis des lustres et des grilles indiciaires devenues totalement obsolètes, FO Fonction publique demande au ministre de redonner du sens au principe de carrière et de procéder sans délais aux revalorisations des grilles indiciaires de rémunération et l’abandon du projet de loi Guérini visant à casser le statut général des fonctionnaires.

 

Nous disons  oui à la prévention des arrêts maladie, d’abord par la mise en fonction d’une réelle médecine de prévention, par l’amélioration des conditions de travail, des pratiques managériales, de la qualité de vie au travail et de la prévention des risques et de l’usure professionnelle.

Mais notre organisation syndicale :

• s’oppose à la rémunération au mérite et revendique l’augmentation des pensions, salaires et traitements.
• revendique l’application du statut de la Fonction publique par le fait de pourvoir tous postes vacants ou pérennes par un fonctionnaire.
• s’oppose à toute externalisation de missions ou privatisation des services publics.

La casse de l’hôpital public, du secteur social et médico-social public

Les gouvernements successifs ont mené une politique visant à réduire les dépenses de santé, marquée par des dotations insuffisantes (ONDAM), la tarification à l’activité, la gouvernance hospitalière et le virage ambulatoire. Cela a conduit à une réduction drastique de l'offre de soins, notamment par la fermeture de 80 000 lits hospitaliers depuis 2007 (dont 4 900 en 2023), dénoncée année après année

Alors que les besoins de la population française ont notablement augmenté (+ 8 millions de français en 20 ans), les conditions de travail sont encore plus dégradées pour les soignants et le rythme de travail pour les professionnels sont, de plus, aggravées par les insuffisances de recrutements et la pénurie de personnel médical et paramédical.

L’ONDAM proposé pour 2025 ne fait pas exception. Pire encore, bien que l'ONDAM 2025 pour les établissements de santé affiche une augmentation de 3,1 %, ce relèvement des moyens alloués est, pour nous , une mystification. En effet, déduction faite des compensations liées aux cotisations retraites (CNRACL), de la dette des établissements, et de l’inflation, l'augmentation réelle n'est que de 0,2 % !

 

 Notre organisation syndicale  réclame :
 

 

• l’augmentation des places de formation pour les soignants (IFSI, IFAS) ;
• les recrutements massifs incontournables et nécessaires pour améliorer les conditions de travail ;
• la mise en place de ratios soignants/soignés progressivement opposables ;
• une protection sociale complémentaire de haut niveau avec l’amélioration, l’élargissement de l’article L722-1 des soins gratuits et l’amélioration de la prestation maladie du CGOS ;
• pour la mise en œuvre des revendications ci-dessus nous  exigeons  un ONDAM à +10 % permettant de financer la réouverture des lits, stopper la dégradation continue des conditions de travail et de prise en charge des patients, soutenir les soignants.

La situation dans l’Enseignement

La rentrée a été marquée partout par le manque de moyens : les classes sont surchargées (allant jusqu’à plus de 35 élèves par classe en lycée !), des classes sans professeur, un manque criant de remplaçants dès les premières semaines, des élèves sans AESH, sans infirmière, sans assistante sociale, de très nombreux postes de personnels administratifs restés vacants…

Malgré ce constat indéniable, le gouvernement prévoit :

 

• plus de 4000 suppressions de postes d’enseignants (- 3155 postes dans le premier degré public ;
• 180 postes dans le second degré public, - 700 postes dans l’enseignement privé) ;
• aucune création de postes de personnels d’encadrement, de personnels infirmiers, d’assistants sociaux… alors que les équipes sont exsangues ;
• aucune création de postes de personnels administratifs alors « les ministères chargés de l’éducation, de la jeunesse et des sports disposent d’une administration peu nombreuse au regard de l’effectif de leurs agents. Leur ratio gérants-gérés est ainsi de 0,6% soit 6 gestionnaires pour 1000 agents, de très loin le plus faible de l’ensemble de la Fonction publique d’Etat. » (Citation des LDG ministérielles).

Notre organisation syndicale  refuse cette saignée, exige l’annulation des suppressions de postes et la création des postes nécessaires !

La soi-disant création de 2000 postes d’AESH est une gageure.

Chacun sait que les AESH vivent toujours sous le seuil de pauvreté et qu’avec leurs conditions de travail dégradées, un poste créé n’équivaut pas à un personnel recruté, faute de candidats. Plus que jamais, seul un Statut et un vrai salaire pour les AESH permettrait de subvenir aux besoins

De plus, le gouvernement cherche avec cette annonce à faire croire qu’il se soucie de la prise en charge des élèves en situation de handicap, tandis qu’il prépare l’acte 2 de l’Ecole inclusive qui vise à démanteler l’enseignement spécialisé et les établissements sociaux et médico-sociaux.

Rappelons qu’au moins 24000 élèves qui relèvent de ces structures n’y sont pas scolarisés faute de place. Et ce n’est pas la saignée de postes dans le premier degré qui pourvoit l’essentiel des postes spécialisés, qui va améliorer la situation, bien au contraire.

 

Notre organisation syndicale  poursuit sa campagne en défense de l’enseignement spécialisée en réunissant largement les collègues et en amplifiant la campagne de signature de la pétition interfédérale FNEC FP-FO, FAGE-FO, FNAS-FO et FSPS-FO.

La ministre Genetet a annoncé le mardi 12 novembre ses mesures de «l’acte II du choc des savoirs» : maintien des groupes en français et en mathématiques en 6ème et en 5 ème , groupes de besoins étendus en 4ème et en 3ème et augmentation de « devoirs faits » et des « stages de réussite », Brevet des collèges obligatoire pour passer au lycée dès la session 2027, labellisation des manuels…

Nous  réaffirmons  que la seule adaptation possible du «choc des savoirs» est son abrogation dans son entièreté.

La situation dans la fonction publique territoriale

Avec la suppression de 100 000 postes dans la fonction publique territoriale directement liée à la baisse de dotation globale de fonctionnement, le gouvernement continue sa politique destructrice en voulant réaliser 5 milliards d’euros d’économies. Ces mesures mettent en péril la qualité des services publics offerts à nos concitoyens. La fonction publique territoriale joue un rôle essentiel dans le quotidien de millions de personnes, assurant des missions de proximité indispensables, que ce soit dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, de la sécurité, les services administratifs, la culture, le sport, l’assainissement, la collecte des déchets, les Ehpad, l’accueil ou encore de l’entretien des infrastructures locales.

Les conséquences de ces suppressions de postes sont multiples.

D’ores et déjà, nous constatons, au conseil départemental de haute Garonne, la suppression de 500 postes, des non-renouvellements de postes dans la région du pays de la Loire, notamment dans les lycées, avec externalisation des services, suppression de postes tout comme au conseil départemental des Côtes d’Armor. La liste des situations désastreuses s’allonge de jour en jour :
 

 

• régimes indemnitaires remis en cause dans de nombreuses collectivités ;
• baisse du temps de travail de certains contractuels ;
• diminution de la qualité et de la continuité des services publics ;
• surmenage des agents déjà confrontés à une surcharge de travail ;
• dégradation des conditions de travail, entraînant des risques psychosociaux accrus et physique avec une usure professionnelle grandissante ;
•  impact direct sur les populations les plus fragiles, premières bénéficiaires des services publics.

Le maintien des effectifs est essentiel pour garantir la cohésion sociale dans nos territoires grâce à un service public de qualité, surtout dans un contexte de crise sociale et économique où les agents publics sont de plus en plus sollicités.