La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une note sur l'expérimentation de la semaine en 4 jours dans la Fonction publique.

L’essentiel de cette note

Le Gouvernement souhaite expérimenter la semaine de travail en quatre jours dans tous les ministères, arguant vouloir soutenir l'attractivité des métiers de la Fonction publique, améliorer les conditions de travail et moderniser le fonctionnement administratif.

Notre syndicat tient à rappeler  tout d’abord qu’il faut parler de semaine EN 4 jours et non de semaine  DE 4 jours, car il n'y aura pas de diminution de la durée d’heures de travail, sauf à diminuer son temps de travail hebdomadaire, en passant de 38h30 à 35h par exemple!

En effet, le temps travaillé sera « compacté » sur 4 jours/semaine, dans le respect du droit du travail. On s’interroge immédiatement sur la division de 38h30 sur 4 jours (soit 9h45 dû par jour!) et on devine très vite que le durée journalière sera réduite, entraînant de facto la réduction du nombre de RTT annuels!

Les principes directeurs de la note

L'expérimentation devra respecter les volumes horaires annuels obligatoires (soit 1 607 H/an, soit actuellement, 35 h/semaine pour 5 jours travaillés à 7 h/jour) et les dispositions réglementaires en matière de temps de travail.
 

Elle devra se faire à effectifs constants, sans accroissement du nombre d’agents dans les services expérimentateurs. La possibilité de tester d'autres formes de modulation, comme la semaine de 4,5 jours ou l'alternance de semaines en 4 et en 5 jours, pourra être envisagée, le tout en maintenant la qualité du service voire en l’améliorant.

Pour nous, s’il s’agit d’une note de cadrage dont nous attendons la déclinaison à la DGDDI, les principes imposés par le Gouvernement témoignent du refus de négocier et de transparence sur les buts souhaités.

Le 1er ministre semble oublier l’échec de l’expérimentation de la semaine de 4 jours qu’il avait menée à l’URSSAF Picardie, alors ministre de l’Action et des Comptes publics, la cause étant l’absence de réduction du temps de travail au final.

Notre syndicat  s’inquiète : la mise en place du télétravail déjà laborieuse selon les endroits et les choix managériaux se retrouvera-t-elle impactée par ces possibilités de réaliser sa semaine de travail en 4 ou 4,5 ou 5 jours ? Qui décidera ?

La place du dialogue social et de l’engagement managérial

L'expérimentation repose sur l'engagement managérial et le volontariat des agents.

L’expérimentation devra être mise en œuvre après consultation et information des agents concernés, ainsi qu'avec leur adhésion. Les régimes horaires et les particularités de chaque service devront être pris en compte dans la mise en place de l'expérimentation.

Si on peut évidemment se satisfaire de la base du volontariat pour cette expérimentation, nous resterons vigilants quant aux pressions que subiraient les agents, celles-ci existant déjà pour la mise en place du télétravail.

Le maintien des RTT ?

La DGAFP s'interroge si le maintien des RTT est-il conciliable avec la semaine en 4 jours.

Soulignons que si la DGAFP s’interroge, alors que l’expérimentation est déjà en cours, c’est qu’elle se doute déjà de sa position mais ne veut l’annoncer aux agents à cet instant.

Notre organisations syndical tient à rappeler  que 35 H en 4 jours sera plus évident que 38H30, rythme hebdomadaire choisi par une grande majorité, permettant ainsi le gain de RTT… Avec une semaine à 35 h, adieu aux RTT !!!

Articulation avec le télétravail, selon la note

L'expérimentation devra évaluer également l'articulation entre la semaine de 4 jours et le télétravail. Des ajustements pourraient être nécessaires pour garantir un niveau suffisant de présence physique des agents sur leur lieu de travail.
 

Pour nous, les ajustements prévus pour garantir un niveau de présence physique entrent d’ores-et-déjà en conflit avec l’accord interministériel sur le télétravail.

En effet, vouloir passer à la semaine en 4 jours ou 4,5 jours réduirait, au regard du droit, à 2 jours maximum le télétravail (on peut déjà être sûr que dans certains services, cela n'ira pas au-delà de 1 jour !) alors que l’accord Télétravail du 16/11/2023 en autorise 3.

Suivi et évaluation de l’expérimentation

L'expérimentation durera au moins un an et sera évaluée à travers une grille de critères comprenant des aspects individuels, collectifs, de performance du service, d'égalité professionnelle et environnementaux. Le suivi sera effectué de manière interministérielle.

La grille de critères d'évaluation doit être transparente et soumise au préalable à la concertation avec les syndicats. Nous  n’accepterons  pas les conclusions d’une évaluation faite sur une grille d’évaluation imposée.
 

L’argumentation du Gouvernement prétexte d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle...

Notre syndicat  s’engage à surveiller de près l'impact réel de la semaine en 4 jours sur la santé mentale et physique des agents, en particulier en termes de fatigue et de stress, car ces changements ne pourront pas se traduire par une détérioration des conditions de travail et de vie, déjà dégradées depuis des années par une politique budgétaire d’austérité, de suppression d'emplois et de restructurations qui se poursuit.