Jusqu’à l’interdiction de cette procédure par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13  juin 2013, les accords professionnels pouvaient désigner l’organisme assureur pour une branche professionnelle, les entreprises avaient alors l’obligation de choisir l’assureur désigné, ce qui n’est pas le cas avec les recommandations.

Recommandation ne veut pas dire désignation

La recommandation est une procédure régie par l’article912.1 du code de la Sécurité sociale et elle consiste à préconiser un ou plusieurs assureurs aux entreprises. Cette préconisation ne veut pas dire obligation : l’employeur dispose du libre choix de l’assureur pour la souscription du contrat. Cette liberté pour les entreprises a eu pour conséquences le départ des groupes Barrière, Joa et Tranchant de notre régime de branche, réduisant ainsi fortement le nombre d’adhérents. Cela met à mal le principe de mutualisation consistant à réunir l’ensemble des salariés de la branche des Casinos & Club de Jeux. Le régime de branche n’a plus que le nom ; pour autant, il n’a pas vacillé et se porte plutôt bien aujourd’hui.

Malakoff-Humanis résilie le contrat de notre régime de branche santé et prévoyance
 

C’est avec stupeur qu’en juin 2022, nous avons appris la résiliation sèche et pas à titre conservatoire au 1er janvier 2023 d’un des deux assureurs de la branche qu’est Malakoff-Humanis, le deuxième étant Uniprévoyance.

La CPS (Commission Paritaire Santé) du 28 juin devait être consacrée à la présentation des comptes consolidés 2021 mais à notre grande surprise, ils n’étaient pas encore disponibles. La réunion a donc été reportée. S’en sont suivi tout à tour plusieurs visioconférences avec Malakoff-Humanis, Uniprévoyance et notre courtier et gestionnaire le cabinet JP Colonna. Malakoff Humanis a décidé de faire le ménage dans son portefeuille.

Le groupe de protection sociale se retire des accords de branche en santé et prévoyance de plusieurs secteurs. Comme nous l’annoncions en juin dernier, la résiliation concerne la branche de l’aide à domicile (BAD), les casinos de jeux et les établissements pour accueil d’adultes et enfants handicapés dite branche CCN 66. Mais la décision de Malakoff-Humanis de quitter la recommandation ne s’arrête pas là.

Recommandation : Malakoff Humanis claque la porte de plusieurs branches. Au moins cinq branches professionnelles sont concernées, selon nos informations.

D’autres branches sont également concernées comme la branche de l’enseignement privé catholique ou la branche des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).(*)

Cette manière de faire, arbitraire et violente, est inacceptable quelles qu’en soient les raisons et nous l’avons condamnée comme il se doit. De notre côté, nous avons anticipé en contactant plusieurs institutions mutualistes et paritaires afin de palier le remplacement de cet assureur malgré la proposition d’Uniprévoyance de reprendre la totalité du contrat en préconisant une augmentation de 7 % des cotisations.

Notre deuxième assureur a dû, par obligation, résilier lui aussi le contrat mais à titre conservatoire car les conditions avaient changé.
 

En septembre lors d’une première visioconférence, Uniprévoyance a présenté les comptes consolidés 2021 aux membres de la CPS, comptes qui ne se sont pas avérés aussi catastrophiques qu’on pouvait l’entendre des uns et des autres. Finalement, Uniprévoyance a fait évoluer sa proposition en revoyant à la baisse son augmentation, la réduisant de 7 à 2 %.
 

Tous syndicats confondus, la tendance était quand même de déclencher le lancement d’un appel d’offres restant encore à définir. Nous  pensions qu’il était important de consulter maintenant le marché en ciblant 3 ou 4 prestataires en y incluant, bien sûr, Uniprévoyance et en gardant le même cahier des charges tout en favorisant un dialogue direct avec l’assureur si nécessaire.

Jusqu’à présent ce n’était pas le cas, le Cabinet JP Colonna était l’interlocuteur incontournable à la foi pour les assureurs et pour la CPS. Décision finale de la CPS Lors de la dernière réunion CPS (visioconférence) du 9  septembre dernier, JP Colonna a présenté la dernière proposition d’Uniprévoyance  : reprise du contrat à l’identique et cette fois sans aucune augmentation des cotisations. Axa, qui est son réassureur, aurait fait un geste commercial...

Au vu de cette dernière évolution, l’ensemble des syndicats de salariés sauf Force Ouvrière (réserve de la CGT) et patronaux (Association des Casinos Indépendants Français et Casinos de France), ont opté pour un appel d’offres mais qui serait lancé début 2023 afin de se laisser le temps nécessaire. Nous  regrettons cette décision car nous considérons que le contexte était beaucoup plus favorable aujourd’hui, vu l’engouement et les forces déployées à la foi par Uniprévoyance, le cabinet JP Colonna et le réassureur Axa pour nous garder dans leur giron. Pourquoi une petite branche comme la nôtre suscite-t-elle autant d’intérêt ? On peut se poser la question...

(*) Extrait de l’article du site : https://www.newsassurancespro.com/recommandation-malakoff-humanis-quitte-dautres-branches/01691508756