Fin mars,  s’est tenue la réunion de la Commission Paritaire devant traiter, selon l’ordre du jour, des minima de rémunération, des pourboires, de l’expérimentation JADE, du projet d’accord pénibilité, d’une possibilité de réécriture d’un article essentiel pour le maintien de nos statuts, ainsi que du contenu de l’accord seniors à remanier..... Retour sur ces négociations.

Rémunérations et pourboires

Le SMIC étant récemment passé à 1  630  €, la proposition de Casinos de France (syndicat patronal) est donc à revoir ou à ajuster. La délégation de notre syndicat  a retravaillé sa proposition en conséquence afin de majorer de 10 € les indices de la grille. Comme à l’accoutumée, la délégation Casinos de France présente son projet inchangé, leur mauvaise volonté à mener à bien des accords significatifs étant désormais de notoriété publique ! Pour nous, et s’agissant de la hausse du SMIC, il est ridicule de se réunir en négociation de branche afin de discuter et d’échanger sur les modalités de son application.

Faute d’accords applicables, si la Branche Casinos devait être absorbée par la Branche HCR, il en serait fini de nos spécificités et de nos intérêts. La délégation patronale ne souhaite, une fois de plus, rien décider qui soit contraignant ou vu comme dirigiste par les directions des sites, nous accusant de ne pas être en phase avec les réalités de terrain, et sous-entendant même qu’il pourrait en être autrement si nous « travaillions de temps en temps » !

Cette attaque intentionnelle inacceptable a fait l’objet d’une retranscription sur le PV de la réunion. Nous objectons que le recrutement, déjà fort complexe, risque de devenir une gageure si des signaux clairs ne sont pas rapidement émis : des salaires prenant en compte les spécificités métiers ainsi qu’un « contenu social » enfin attractif. Le « à prendre ou à laisser » a fini par se retourner contre les employeurs !

Cette politique de dumping salarial et social a montré ses limites. Nous voici au pied du mur. Il est intéressant de noter que malgré la tutelle de la Direction générale du travail (DGT) et les nuages qui s’accumulent au-dessus de notre branche, le dogmatisme est encore de règle sur ces sujets essentiels, ce qui est selon nous suicidaire !

Sur le sujet des pourboires, il semble qu’il soit urgent d’attendre… toujours selon la partie patronale. Un rescrit* de l’URSSAF est en cours d’élaboration pour un groupe qui souhaite se montrer «  clean  » sur ce sujet quand d’autres sont dans des situations ubuesques. Des précisions sont à venir.

Expérimentation JADE (offre de jeu de casinos en ligne)

Les rencontres de sensibilisation des autorités de tutelle du projet JADE* ont eu lieu, et l’expérimentation leur a été présentée. Dans un contexte où la pression pour l’ouverture des jeux en ligne est intense, ce projet souhaite préserver un modèle connu (casinos à la française) et introduire la notion de jeu à distance (d’où l’acronyme). Ce jeu à distance consiste à créer une offre accessible en ligne basée sur l’offre physique existante, d’où l’expression « offre miroir » employée.

La position de l’actuel gouvernement est de résister aux demandes de légalisation, mais les futurs pouvoirs publics seront peut-être enclins à reconsidérer le sujet. Notre organisation syndicale  réclame des engagements forts et pérennes sur les emplois, sur une révision des DSP*, afin d’adapter la fiscalité à ce nouveau PBJ* et de modéliser les répercussions pour les salariés.

Nous exprimons notre crainte de voir le principe de primauté* du Droit européen permettre à des opérateurs étrangers d’engager des procédures, au principe que cette règlementation créée pour la circonstance soit jugée protectionniste et que la situation des exploitants de casinos soit vue comme monopolistique. Si de telles procédures devaient aboutir, ce serait la fin à brève échéance de nos établissements !

Polyvalence : menace sur l’article 24

Vient le moment d’évoquer la réécriture de l’article 24 de notre Convention collective nationale, souhaitée ou plutôt voulue par les organisations patronales puisque cet article précise : « il est convenu qu’exceptionnellement pour les besoins de l’exploitation et en accord avec la réglementation des jeux, un employé peut être tenu d’occuper un emploi différent de celui ou de ceux pour lequel (lesquels) il a été engagé et uniquement par filières d’exploitations telles que décrites par la présente convention », ce qui verrouille les possibilités de polyvalence. Cet article précise également, « l’employé intéressé bénéficie de la rémunération de l’emploi la plus élevée dès la prise de poste ». On voit aisément pour quelles raisons cette réécriture serait d’un intérêt stratégique pour les exploitants de casinos !

Pénibilité

Le sujet de la pénibilité est impacté par les possibilités d’aménagements de fins de carrières en cours de négociation. La proposition de la délégation patronale est de déclencher les mesures d’aménagement à compter de 57 et 59 ans et non de 55 et 58 ans comme c’est le cas actuellement.
 

Après de nombreux échanges et afin de tirer le meilleur de la situation, notre syndicat rédige une proposition prenant en compte cette séquence. La philosophie de notre proposition est de permettre à certains salariés actuellement non-éligibles (travail de nuit ou autre critère de pénibilité) de déclencher malgré tout 5 jours de repos annuels supplémentaires à compter de 57 ans. Pour les salariés éligibles, à compter de 57 ans, le nombre de jours de repos annuels serait porté à 10, pour arriver à 15 jours au total .
 

Malgré le travail de sape et une délégation patronale monolithique, nos propositions sont prises en compte, et ce qui pourrait constituer un premier accord depuis plusieurs années devient une probabilité.

 * Lexique utile
 

Expérimentation JADE : dispositif visant à permettre l’expérimentation de la régulation de l’offre de jeu de casinos en ligne et, in fine, à en autoriser l’exploitation par les principaux groupes nationaux afin de revitaliser ce secteur d’activité.
 

Rescrit : un rescrit (fiscal) est une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d’interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d’obtenir une réponse précise et définitive, opposable à l’administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi.
 

DSP : la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »
 

PBJ : le Produit Brut des Jeux (PBJ), représente le montant des mises duquel sont ensuite déduites les rétributions versées par l’opérateur aux joueurs. C’est donc la part des mises empochées par les sociétés de jeu.
 

Principe de primauté : le principe de primauté du droit de l’Union européenne est le principe selon lequel une norme juridique d’un Etat membre de l’Union européenne qui se trouve en conflit avec une norme de l’Union européenne doit être écartée par les instances nationales, afin que le droit de l’Union européenne puisse prendre effet.