Un groupe de travail s'est tenu début de mois. Il ne portait pas sur la future réforme des retraites mais sur le suivi de la réforme de gestion qui a été confiée au service des retraites de l’État (SRE) en 2009.

Le dernier bilan effectué sur cette réforme date du 21 décembre 2017.

La direction du SRE a présenté un bilan très positif du point de vue des usagers et des employeurs concernant les nouveaux services et outils de communication, le site internet « retraitesdeletat » et l’ENSAP-retraite.
 
Nous avons donc demandé à la direction si la satisfaction des agents des services du SRE avait été évaluée. Il est bien évident que la satisfaction des différents usagers de notre administration est un point important mais qu'en est-il des conditions de travail pour les agents qui permettent cette satisfaction ?

Pour le SRE, la (feuille de) route est droite mais la pente est forte. 

Plusieurs fiches ont été présentées. La feuille de route du SRE se décline en 4 axes.
 
Le premier axe était la création du compte individuel de retraite (CIR) permettant de réaliser des simulations de montants de pension et les départs en retraite grâce à l’enrichissement de ce compte par les services de RH des différentes administrations, appelées « employeurs ».
 
Aussi faut-il souligner que nos collègues du SRE devront gérer 1 554 000 comptes individuels de retraite d'ici la fin 2019.
 
La deuxième étape était la mise en place d’un outil interministériel de gestion : le portail Petrel. Cet outil prépare les départs et le calcul des retraites à partir des données déclarées aux comptes.
 
Actuellement, le SRE en est au troisième axe qui est l’optimisation des processus de « RH-retraite » interministériels, suite à une centralisation progressive de l’accueil en retraite des usagers au SRE, en amont du départ (information et accompagnement) et au moment du dépôt de la demande de pension.
 
Le quatrième axe est le développement de services en ligne permettant à tous les actifs et pensionnés d’accéder, facilement et en temps choisi, à une même offre couvrant des besoins « élémentaires » d’information et d’accompagnement.
 
Ce dernier axe est déjà en préparation avec l’offre de retraite en ligne déployée depuis le 1^er février 2018 sur le compte ENSAP. En effet, ce dernier est régulièrement alimenté par l’employeur des éléments de carrière de l’agent. L’objectif de l’administration est que chaque agent accède en toute autonomie à l’information sur sa retraite, fasse lui-même ses demandes de correction de carrière et dépose enfin sa demande de pension en ligne directement au SRE via son compte ENSAP.

Plus aucun interlocuteur local de retraite pour les agents de la DGFiP 

Depuis le 1^er février 2018, les agents de la DGFiP n’ont plus d’interlocuteur direct dans leur service de RH local pour toute demande concernant leur retraite.

Nous avons eu une nouvelle confirmation que le service d’appui aux ressources humaines (SARH) conserverait la « mission retraite » avec un rôle recentré sur les études des droits à la retraite (départs anticipés).
 
Il y a un an, on nous confirmait aussi que les services de RH des directions locales resteraient l’interlocuteur privilégié des agents. Or, depuis le 1^er février 2018, on leur a supprimé cette mission, avant de les supprimer totalement dans le cadre de la mise en route des centres de services des ressources humaines (CSRH) au 1^er janvier prochain. 

De ce fait, malgré les discours rassurants, on peut s’interroger sur l’avenir de la mission de retraite du SARH. En définitive, l’État éloigne le fonctionnaire de son gestionnaire, comme il éloigne le citoyen des services publics.

Dossiers dématérialisés = emplois supprimés ?

Le développement des services en ligne modifie considérablement l’activité des services du SRE. Devant notre inquiétude quant à l’avenir de certains agents du SRE du fait du passage au traitement dématérialisé des dossiers de retraite, la direction du SRE indique qu’aucune date de fermeture de service n’est programmée à ce jour et que l’évolution se fera progressivement tant qu’il y aura de l’activité.
 
Elle ne nous a donné aucune réponse quant aux perspectives d’avenir pour ces collègues et ne nous a pas répondu non plus sur la gestion des effectifs de ce service (non-remplacement des vacataires et des départs en retraite).

Mieux accompagner les élargissements de missions  

Face à tant de satisfaction et de confiance de la part de la direction du SRE, la délégation de notre syndicat a néanmoins tenu à exprimer la réalité des conditions de travail dans certains services du SRE. En effet, la direction avance que ses agents sont satisfaits du service qu’ils rendent aux usagers. Pour autant, elle omet de dire que cette observation repose sur une enquête faite auprès d’un seul service du SRE.
 
Notre organisation syndicale a donc fait remarquer que, depuis le 1^er février 2018, la mission des agents assurant la liquidation des pensions a été élargie à la mise à jour des comptes retraites qui relevaient auparavant de la compétence des employeurs et qui fait glisser l’activité vers le domaine des RH.
 
Ces agents ne bénéficient à l’heure actuelle d’aucune formation dans ce domaine pour exercer correctement leur mission. Nous ne sommes pas certains que, s’ils étaient interrogés, ils seraient satisfaits du service qu’ils rendent. 

Notre syndicat a donc également demandé quelles étaient les prévisions en matière de formation pour assurer la prise en charge des demandes en ligne au 1^er janvier prochain depuis l’ENSAP.
 
Devant notre insistance à démontrer les améliorations nécessaires dans le domaine de la formation des agents (au delà du parcours théorique de formation), nous avons eu des réponses sur les actions prévues ; en effet, de nouvelles missions engendrent
forcément de nouveaux métiers.
 
Le parcours de formation sera donc rénové et renforcé pour les nouveaux agents et ceux déjà en poste.

Quand on aime, on ne compte pas... 

Pour répondre à cette nouvelle organisation de la gestion des retraites, le SRE est destinataire de transferts d’emplois de la part des autres ministères et, à ce titre, est certainement l’unique service sur le territoire à être confortablement doté en emplois.

Mais l’administration économisera quand même au total 430 emplois nets à l'échéance de 2022 dans cette opération de recentrage de l’activité de retraite.
 
Néanmoins, nous n’avons eu aucune réponse statistique précise concernant l’évaluation de la future charge de travail. S’il n’y a aucune anticipation de la répartition de la charge de travail, comment peut-on correctement anticiper la gestion des emplois ?
 
Interrogé sur les observations de la Cour des comptes quant au positionnement du SRE au sein de « l’administration fiscale » , le directeur du SRE a répondu qu’un régime de retraite
doit aussi être en mesure de procéder au paiement des pensions. Ainsi, CHORUS et le réseau comptable de la DGFIP permettent à la fois le paiement des pensions et l’alimentation du compte d’affectation spéciale (CAS) des pensions.

De la prévention à temps plein...

Enfin, cette réunion a été l’occasion d’annoncer que, depuis le 1^er octobre dernier, un assistant de prévention est recruté à temps plein. La direction du SRE aurait-elle des doutes sur l’avenir des conditions de travail de ses agents ?
 
Comme les agents, notre organisation syndicale (trop souvent seule à intervenir) attend maintenant que l’administration concrétise urgemment les annonces de ce groupe de travail.