Des négociations ont été engagées début 2018 pour une « mise à niveau » et une clarification des accords de branche relatifs aux indemnités de licenciement et de retraite.

Plastalliance, dont la représentativité a été reconnue dans la plasturgie par le Ministère du Travail le 21 décembre 2017, n’était pas opposé à ce principe sous réserve que cela n’engendre pas de coûts supplémentaires pour les entreprises, ce que l'autre organisation représentative (la fédération de la plasturgie) avait initialement accepté. Nous sommes donc partis sur une négociation à coût constant.

En effet, dans certains cas, les indemnités de licenciement conventionnelles se trouvaient être moins favorables que les indemnités prévues par la loi. 

Au final et après plusieurs épisodes de négociation, l’accord soumis à signature augmentait pour les salariés non-cadres l’indemnité de départ à la retraite par un déplafonnement mais, surprise de dernière minute, déplafonnait l’indemnité de licenciement des cadres (article 2.2 de l'accord) plafonné par l’ancien texte à 15 mois de salaires, ce qui pour ce dernier point n'avait jamais été discuté en commission mixte paritaire ni même revendiqué par les OSS. 

Comme de coutume et en amont, Plastalliance a sollicité ses adhérents qui ont été informés en continu sur le projet en principe attendu (et qui augmentait uniquement l’indemnité de départ à la retraite des non-cadres) et les répondants ont demandé à 98 % de ne pas signer cet accord qui augmente le coût des départs en retraite des non-cadres sans aucune contrepartie pour les entreprises. Les 2 % restants acceptent une augmentation d'un mois sur l'indemnité de départ à la retraite, soit bien moins que ce que l'accord propose et qui peut aller jusqu'à doubler le coût de la rupture :

• anciennes dispositions CCN : 3 mois de salaire en indemnité de départ à la retraite (il y avait un plafonnement à 3 mois de salaire avec 25 ans et plus d’ancienneté),
• nouvelles dispositions : (0,1 x15) + (0,15 x 14) + (0,25 x 11) = 6,35 mois

Le déplafonnement non prévu va également affecter le coût des ruptures conventionnelles de certains cadres. 

• communications de la Fédéchimie-FO, de la FCE-CFDT et de la CFE-CGC chimie.

Si cette novation qui n'a pas été discutée loyalement en commission mixte paritaire (qui comprend la présence du Ministère du Travail) était maintenue, cet accord pourrait potentiellement être remis en cause, notamment dans le cadre de son extension. En cas d'absence de révision de l'accord par les signataires, Plastalliance consultera les TPE/PMI/ETI et groupes qui la composent sur l'opportunité d'engager des actions en ce sens. 

Concernant l'application de l'accord aux adhérents de Plastalliance et à ceux qui n'adhèrent à aucune organisation patronale signataire, la situation est très simple : l'accord ne leur est pas applicable.

• Lorsqu’une convention collective n’a pas été étendue, seuls les employeurs membres de l’une des organisations patronales signataires sont tenus de l’appliquer, sous réserve, bien entendu, qu’ils entrent dans son champ d’application territorial et professionnel (article L. 2262-1 du CT ; Cass. soc. 16 mai 2007, n° 05-44401).

Cela concerne par exemple les adhérents (plasturgistes) de Plastalliance, d'UCAPLAST ou d’autres syndicats non membres de la fédération de la plasturgie ou des entreprises non-adhérentes à une organisation patronale, soit la grande majorité de la filière.

Ces entreprises pourront très bien volontairement appliquer le nouvel accord si elles le souhaitent mais elles auront aussi la faculté de pouvoir négocier en interne des contreparties à cette application volontaire et Plastalliance les accompagnera en cela. 

Vu l'augmentation du délai d'extension d'un accord de branche en plasturgie (l'accord du 12 décembre 2017 relatif aux salaires minimaux mensuels pour 2018 et non signé par Plastalliance n'a toujours pas été étendu au 18 novembre 2018), la solution pour l'ensemble de la filière serait peut-être d'une part, de mettre une application des accords de branche à la date de leur extension (comme nous le demandons depuis de nombreuses années) et, d'autre part, un engagement patronal de négocier des accords de branche « gagnant-gagnant » dans lesquels les salariés mais aussi les entreprises soient gagnants ce qui, pour ces dernières, est loin d'être toujours perçu comme étant le cas.