La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016 (dite loi Sapin II) contraint les entreprises à mettre en place un ensemble de mesures pour prévenir et détecter les faits de corruption d'ici le 1^er juin 2017, sous peine de lourdes sanctions.

 

Dans ce contexte, le Cercle d’éthique des affaires (CEA) vient de publier son référentiel professionnel de l’éthique et de la conformité, destiné à aider les entreprises visées dans la mise en place de compétences spécifiques.

 

Les entreprises d’au moins 50 salariés, devront mettre en place des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels (article 8).

Les sociétés employant au moins 500 salariés, elles, sont tenues, sous le contrôle de la nouvelle agence anti-corruption, de mettre en place un lourd programme de mesures destinées à prévenir les faits de corruption ou de trafic d'influence (article 17).

Souvent très complexes, ces mesures relèvent principalement de la fonction d’un directeur de l’éthique et de la conformité (ou déontologue). Or ces entreprises en sont rarement dotées. Cette fonction sera pourtant en première ligne dans la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi.

 

D’ici le mois de juin 2017, plus de 1 500 entreprises devront se réorganiser pour répondre à la loi Sapin II et disposer d’un programme de lutte contre la corruption. C’est pourquoi, le Cercle d’éthique des affaires, qui œuvre depuis plusieurs années à promouvoir et structurer l’éthique et la conformité en entreprises, a jugé utile d’apporter son expertise aux entreprises concernées par l’application imminente de la loi. Le CEA vient de publier son référentiel professionnel de l’éthique et de la conformité, « un véritable outil d’aide à la mise en place, au positionnement et à la structuration de la fonction de directeur de l’éthique et de la conformité désormais indispensables pour une bonne gouvernance et un bon management des entreprises ».

 

Pour Yves Médina, président du CEA, « la loi Sapin II, avec ses dispositions sur la lutte contre la corruption, les lanceurs d’alerte et le lobbying responsable, constitue une avancée majeure qui place notre pays au premier rang. Encore faut-il que les entreprises concernées (plus de 1 500 selon nos estimations, pour la mise en place des programmes de lutte contre la corruption et des dizaines de milliers pour la mise en place des systèmes d’alerte) en aient les moyens et le temps. Notre référentiel professionnel, élaboré par des spécialistes et des professionnels reconnus dans ce domaine, peut les aider à se doter rapidement de responsables compétents de l’éthique et de la conformité. Conformément à notre mission, nous le mettons gratuitement à disposition de ces entreprises ».

Le CEA est l’association française qui rassemble les professionnels qui sont en charge des questions d'éthique et de conformité dans les entreprises. Il s’est donné pour mission de promouvoir l’éthique et la conformité dans le management et la gouvernance des entreprises françaises et, par ses travaux, d’influencer les décideurs privés et publics.