L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L’article 19 bis donne la possibilité aux branches professionnelles d’organiser la mutualisation des risques en prévoyance (décès, invalidité, incapacité, inaptitude) en co-désignant -avec les entreprises- au moins deux organismes assureurs.

Les entreprises affiliées auront alors l’obligation de souscrire un des contrats de référence choisis par leur branche.

L’UDES, à l’instar de plusieurs organisations patronales* et salariales, soutient cette mesure qui préserve l‘équilibre des régimes de prévoyance, réduit le coût des primes d’assurance pour chaque cotisant et donne la possibilité aux TPE et aux PME de bénéficier des mêmes conditions que les grandes entreprises.

Pour Hugues Vidor, Président de l’UDES « cette mesure permettra de redonner à la branche professionnelle un rôle de régulation au bénéfice des employeurs et des salariés. L’adoption par le Parlement est une première étape. L’Union suivra attentivement la décision du Conseil Constitutionnel, au vu du recours déjà annoncé par l’opposition. »

 

*en PJ la lettre adressée aux parlementaires