Après la mobilisation infirmière du 8 novembre 2016, le gouvernement fait un premier geste de reconnaissance de nos compétences, avec la publication du code de déontologie au Journal Officiel du 27 novembre 2016. Nous saurons utiliser cette arme règlementaire, face aux dérives constatées dans les établissements (charge de travail dangereuse, non-respect des périodes de récupération et de repos, glissement de tâches). 

Les règles professionnelles dataient de 1993, bien avant la loi sur les droits des patients, il était temps d’avoir un code adapté au XXI^ème siècle. Le champ de compétences des infirmiers s’est considérablement élargi depuis : prescription, renouvellement contraceptifs, vaccination et substituts nicotiniques.

L’infirmière est une professionnelle de la santé, avec des compétences et un rôle autonome ; ce n’est pas la technicienne spécialisée souhaitée pas les directions ou l’auxiliaire médicale dévouée attendue par les médecins.

Un code de déontologie n’est pas qu’un catalogue de devoirs qui pèsent sur les seuls infirmiers, comme le caricaturent certains. Au contraire, c’est une arme règlementaire dans le contexte de rigueur budgétaire que l’on connaît, avec des infirmiers qui ne peuvent plus travailler correctement en toute sécurité et avec le souci de la qualité des soins.

Ce code est donc un bouclier et une arme pour les infirmières dans leur combat quotidien pour un exercice infirmier de qualité.

De même qu’un fonctionnaire n’a pas à obéir à un ordre illégal, au nom de sa déontologie l’infirmière ne doit pas laisser les employeurs mettre les patients en danger par du sous-effectif ou des glissements de tâches. Le code de déontologie est un décret en Conseil d’État signé par le Premier Ministre, pas une vague recommandation.

Pour chaque remplacement d’une infirmière par une aide-soignante pour 25 patients, le risque de décès s’accroît de 21 %, selon l’étude internationale du BMJ Quality and Safety, qui a porté sur 275 519 patients post-chirurgie de 243 hôpitaux en Europe (Belgique, Royaume-Uni, Finlande, Irlande, Espagne et Suisse).                            

Pour Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI CFE-CGC), « les transferts de tâches, la déqualification des soins et les plans d'économies dans les hôpitaux débouchent clairement sur des morts, tués par des bureaucrates cyniques ou incapables de faire le lien entre leurs décisions et les décès qui en découlent » :

• en France, pour la première fois depuis les années 1960, l’espérance de vie à la naissance a diminué en 2015, de 0,3 an pour les hommes et de 0,4 an pour les femmes, pour s’établir respectivement à 78,9 ans et 85 ans, révèle l’INSEE ;
• la mortalité en France est en forte hausse en 2015, avec 600 000 décès soit + 7,3 % sur un an. Le nombre de morts est à son « plus haut depuis la seconde guerre mondiale», a annoncé l'INSEE dans son dernier rapport annuel ;
• les erreurs de soins (EIAS) augmentent régulièrement ces dernières années. Même les événements indésirables graves (EIG) ont doublés en un an. 

Face à cela, le code de déontologie permet de renforcer l’infirmier dans son exercice quotidien et le rapport de force en lui donnant une référence réglementaire et opposable à des employeurs ou des médecins qui veulent nous inciter à ne pas respecter les règles de bonnes pratiques, avec notamment :

• l’article R. 4312-32 qui précise que « l’infirmier ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge » ;
• l'article R. 4312-33 qui stipule que « dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriés. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins. Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles » ;
• l'article R. 4312-42 qui indique que « l’infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d’impossibilité, auprès d’un autre membre de la profession concernée. En cas d’impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l’attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié ».

Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers