Le gouvernement s’est engagé dans un vaste projet de loi numérique pour, entre autres, renforcer l’ouverture des données publiques, la recherche en libre accès ou encore garantir la protection des données et de la vie privée sur internet.

Pompeusement appelé « République numérique », le gouvernement veut dématérialiser à tout crin les relations entre les citoyens et les services publics, pas pour améliorer le service rendu aux usagers mais surtout dans un but d’économie de réductions des effectifs et des services publics de proximité.

Dans cette perspective, la Secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification affiche sa participation et son soutien à l’État numérique, considérant que le « service public était plus efficace puisque dorénavant ouvert 24 heures sur 24 pour tous et partout » et que la voie du numérique permettra de « réinventer la relation entre l’État et les citoyens ».

Encore faut-il avoir accès à internet et croire que le service public n’ait jamais rempli ses missions en toute indépendance, permettant l’égalité de traitement de tous les citoyens.

Le service public ne peut se résumer à un opérateur ou un fournisseur d’accès à internet.

Si notre service public est actuellement en difficulté, c’est à cause de la politique d’austérité qui est menée depuis plusieurs années par les gouvernements successifs avec la baisse des effectifs et des moyens.

Le numérique doit rester un outil complémentaire pour les démarches administratives des citoyens, mais le contact humain du service public de proximité doit demeurer pour tous.

Le service public ne peut se résumer à un opérateur ou un fournisseur d’accès à internet.

Objectifs de l’ENSAP

Dans cette démarche du numérique pour tous, la fonction publique a décidé de créer l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP). Là encore, les arguments avancés par l’administration pour vanter la dématérialisation des documents liés à la vie de l’agent frisent la démagogie. Insuffisance des modes de distribution, délai, conservation ou encore la quantité de papier utilisée et le coût d’affranchissement.

L’ENSAP concernera tous les agents de la fonction publique d’État actifs et retraités, civils ou militaires.

• Actifs : cet espace numérisé concernera les documents relatifs aux rémunérations, bulletin de paie ou bulletin de solde pour les militaires, décomptes de rappel et attestations fiscales de traitement et de salaire. Des documents périodiques du droit à l’information retraite et simulations demandées.
• Les agents pourront consulter leur compte individuel retraite (CIR), de même qu’ils auront accès à un simulateur personnalisé de pension. Une messagerie sécurisée permettra d’échanger avec l’administration et d’annexer des pièces jointes utiles à la gestion du dossier pension.
• Retraités : pour les titulaires de la fonction publique d'État dont la retraite est gérée par le service des retraites d’État. L’espace numérique stockera  tous les documents relatifs à la retraite (titres de pension et bulletins de pensions) durant 5 ans après le départ à la retraite.

L’accès à l’espace numérisé pourra s’effectuer depuis un poste fixe ou mobile (smartphone ou tablette) professionnel ou privé.

Fonctionnement

Lors de la mise en œuvre du dispositif dans un ministère, l’agent sera invité à créer son espace personnel en renseignant son adresse de messagerie et en personnalisant son mot de passe. Ill sera le seul à pouvoir accéder à son espace après s’être identifié.

L’agent peut alors être informé par un message électronique qu’un document est disponible. Il devra se connecter avec son numéro de Sécurité sociale et son code d’accès pour accéder à ses informations.

Le stockage des documents sera assuré par l’administration pendant toute la carrière administrative de l’agent et resteront consultables jusqu’à 5 ans après le départ à la retraite.

L’opposabilité des documents sous leur forme électronique doit être garantie, elle serait renforcée par l’apposition d’un code d’authentification.

Les documents seront imprimables depuis le lieu de travail de l’agent ou bien de son domicile.

L’expérimentation de l’ENSAP débutera au second semestre 2016 pour le personnel de la marine et du personnel civil. La généralisation de l’ENSAP se fera en fonction des ministères adhérant au processus pour être effective à l’ensemble des agents en 2018.

Une fois l’ENSAP créé, le support papier disparaît pour la fiche de paie. L’administration ne prévoit une copie papier que dans certains cas, qui seront déterminés dans chaque département ministériel.

Notre fédération s’est opposée à cette restriction. Si nous ne sommes pas opposés au développement numérique, nous considérons que l’agent doit avoir le droit d’option entre le numérique et la version papier.

Lors du passage du projet de décret relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils, des magistrats et des militaires à la commission statutaire consultative du conseil supérieur de la fonction publique du 9 février 2016, nous avons  déposé un amendement afin de supprimer ces restrictions d’obtention du bulletin de salaire sur format papier, malheureusement rejeté par l’administration.

Nous  considèrons l’ENSAP comme un outil permettant à l’agent de pouvoir accéder et suivre les documents concernant son déroulement de carrière mais considère qu’il doit pouvoir bénéficier de sa fiche de paie sur papier s’il le souhaite.

Notre fédération s’interroge aussi sur la protection des données informatiques alors qu’une étude récente d’Eurostat (bureau européen des statistiques) indique qu'internet en France est l’un des moins sûrs d'Europe et elle sera donc vigilante tout au long de cette expérimentation.