Mécontents de devoir payer une expertise demandée par le CHSCT, y compris lorsqu’ils obtenaient son annulation en justice, les patrons se sont fait entendre par le Conseil constitutionnel.

L’offensive patronale menée depuis le début de l’année sur le droit à expertise du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vient de trouver un écho favorable dans la 500^ème question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Vendredi 27 novembre, les Sages ont jugé contraire à la Constitution qu’un employeur paye une expertise annulée en justice, à l’occasion de la contestation de la règle existante par la société Foot Locker France. La mise en œuvre de la décision du Conseil constitutionnel est différée au 1^er janvier 2017 car une application immédiate aurait eu pour effet des risques de faillites dans le secteur des cabinets d’expertise agréés pour travailler avec les CHSCT. Le Conseil constitutionnel renvoie au gouvernement la responsabilité de trouver une solution.

La balle est dans le camp du gouvernement

Aujourd’hui, le CHSCT peut faire appel à une expertise en cas de « risque grave » pour la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise, ou à l’occasion d’un projet qui entraîne une modification substantielle des conditions de travail. Le CHSCT n’a pas de budget propre et les frais sont à la charge de l’employeur.

« Un délai de contestation pourrait être donné aux employeurs mais il est indispensable de tenir compte des éventuelles situations d’urgence qui mettent en cause la santé et la sécurité des salariés mais nous ne sommes pas favorables à l’octroi d’un budget au CHSCT, sous peine de le voir manquer de moyens », indique Didier Porte, secrétaire confédéral FO chargé du secteur juridique.

La confédération FO va écrire à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, pour lui faire part de ses positions.