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Les intérimaires en inter-mission sont légitimes pour participer aux CHSCT : échec de Manpower face à la CFTC
La sécurité des salariés intérimaires est mauvaise en général dans l’intérim. Si celle-ci dépend avant tout des postes de travail (qui relèvent des entreprises utilisatrices), elle dépend aussi pour une très grande part des conditions de détachement qui, elles, ne relèvent que de l’entreprise de travail temporaire :
- visites de postes,
- formation-évolution professionnelle,
- suivi inter-mission,
- suivi médical de santé au travail,
- identification et suivi des clients à risque.
C’est pourquoi la CFTC Manpower est attentive à ce que des salariés intérimaires participent aux comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) de l’entreprise, avec et aux côtés de salariés permanents. Seule cette mise en commun par les collectifs de travail intérimaires/permanents des agences, permet d’appréhender concrètement les risques et leur prise en considération.
Nouveau contentieux judiciaire à Nantes, lié la participation de salariés intérimaires au CHSCT Manpower de Pays-de-Loire-Bretagne et de Poitou-Charentes-Centre
27 mai 2014, la CFTC a présenté et soutenu une liste de salariés au CHSCT, dont trois étaient intérimaires en inter-mission. Élus par le collège désignatif, l’employeur Manpower conteste leur élection depuis le 10 juin 2014 sous prétexte qu’ils étaient non salariés de l’entreprise car sans contrat de travail temporaire (CTT) au jour de l’élection.
08 octobre 2014 : défendus par la CFTC, encore une fois seul syndicat chez Manpower à s’être senti concerné par une défense judiciaire de salariés, le tribunal d’instance de Nantes a confirmé l’élection des intérimaires.
L’employeur Manpower n’entendant pas considérer ces personnes comme leurs salariés, s'est pourvu en cassation. Là encore, la CFTC a décidé d’accompagner et de prendre en charge devant la Cour de cassation, la défense des droits des salariés intérimaires à participer à leur représentation du personnel.
Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation a confirmé les élus intérimaires dans leur mandat CHSCT dans l'arrêt n° 14-25704 publié au bulletin :
« Mais attendu que sont éligibles aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l’article L. 1251-54, 2° du code du travail, peu important qu’ils ne soient pas titulaires d’un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif, dès lors qu’ils n’ont pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils n’entendent plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats ; et attendu qu’ayant constaté que les salariés concernés remplissaient la condition d’ancienneté prévue à l’article L. 1251-54 du code du travail, le tribunal, devant lequel l’employeur s’était borné à invoquer l’absence de contrats de mission le jour de la réunion du collège désignatif, abstraction faite du motif surabondant visé par la quatrième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ».
Reconnaissance de la qualité de salarié des intérimaires, dans les entreprises de travail temporaire
Il est à noter que l’acharnement de l’employeur Manpower à nier la qualité de salariés aux intérimaires en inter-mission, aura par cet arrêt permis de le ramener clairement à ses responsabilités. Car en se référant explicitement à la définition de prise en compte à l’effectif des entreprises de travail temporaire plutôt qu’à l’existence d’un contrat de travail en cours, la Cour de cassation oblige un peu plus les entreprises de travail temporaire à considérer que les intérimaires en inter-mission restent leurs salariés. À une époque où la durée des missions est de plus en plus courte, les périodes d’intérim plus longues et plus intermittentes le rôle central de l’employeur-entreprise de travail temporaire dans sa responsabilité vis-à-vis des personnes et de la société est ainsi mis en lumière :
- suivi professionnel de l’intérimaire, dans une logique de santé et de sécurité au-delà de l’horizon des quelques jours d’une mission ;
- prévention des maladies professionnelles par définition à risque et à évolution lente pour les intérimaires régulièrement exposés, même si c’est à travers plusieurs missions ou chez différents clients ;
- maintien des compétences et évolution professionnelle des intérimaires en fonction de leur parcours.
Voir aussi :
- notre article antérieur, sur le refus de la direction Manpower de prendre en compte la pénibilité pour les salariés intérimaires ;
- notre article antérieur, sur un précédent échec de l’employeur Manpower pour contester la légitimité et la qualité de salarié des intérimaires, s’agissant de leur participation aux CHSCT de l’entreprise.
