Quatre organisations de la fonction publique (CGT, FO, FSU et Solidaires) n’ont pas siégé à la commission statutaire consultative du CSFPE du 24 avril 2015, qui portait sur la charte de déconcentration présentée au conseil des ministres du 22 avril dernier.

Les motifs de ce boycott sont expliqués dans la déclaration ci-jointe.

Les fédérations syndicales n'acceptent pas le mépris du gouvernement envers les représentants du personnel !

Le 1^er avril dernier, les organisations syndicales de la fonction publique découvraient qu’un projet de charte de la déconcentration allait leur être soumis en commission statutaire consultative du Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE), le 17 avril.

Les amendements devaient être déposés le 8 avril, soit un jour avant la journée de mobilisation interprofessionnelle à l’initiative de quatre organisations interprofessionnelles et de cinq organisations de la fonction publique et après une période de pont pour les fêtes de Pâques !

Devant ce trop bref délai, nous avions demandé un délai supplémentaire pour nous permettre un examen attentif de ce projet de charte déjà « jauni ».

Après insistance, il nous a été accordé.

Nous avons donc eu cinq jours supplémentaires pour présenter des amendements et la commission a été reportée d’une semaine, au 24 avril. Une journée supplémentaire informelle a permis à certains d’entre nous d’avoir quelques précisions supplémentaires sur ce projet de texte.

Les questions soulevées par ce projet de charte sont de la première importance pour nous, tant il induit des transformations éminemment critiquables de l’organisation administrative de l’État sur le territoire.

Nous avons tous fait remarquer que nous avions besoin de temps pour consulter, étudier ce texte et les conséquences qu’il implique.

La philosophie qui se dégage de cette charte ne nous semble pas aller dans le sens du service public que nous défendons. Les pleins pouvoirs qu’elle semble vouloir donner aux futurs préfets nous paraissent totalement déplacés et non conformes à l’intérêt d’une administration forte présente sur tout le territoire.

Au conseil des ministres du 22 avril, nous avons appris, alors que le CSFPE ne s’est pas encore tenu, que cette charte fait l’objet d’une communication qui décline de façon assez claire le sens du texte que nous refusons en l’état ! Puisque certaines organisations sont porteuses d’amendements qui modifient substantiellement l’esprit de la charte.

Cette présentation intempestive et anticipée du ministre de l’Intérieur est pour nous un signe de mépris envers les représentants du personnel. C’est d’autant plus méprisant qu’elle répond déjà aux amendements que nous n’avons pas débattus !

Comme si cela ne suffisait pas, dans ce même compte-rendu du conseil des ministres, il est précisé que les principes généraux qui fixent le cadre des réflexions territoriales ont été arrêtés suite aux travaux des missions des inspections générales sur l’ATE et aux travaux faits par les préfets de régions Bourgogne-Franche-Comté.

À notre connaissance, aucun bilan ou/et compte-rendu des travaux des neuf inspections n’a été présenté aux représentants du personnel de la fonction publique, ce que nous avions demandé avec insistance.

Les préfets des régions expérimentatrices ont convoqué les représentants du personnel le 12 mai pour leur présenter leurs conclusions.

La loi NOTRE n’est pas encore votée par le Parlement,et que dire de la revue des missions portée par Thierry Mandon ?

Lors de la réunion du 10 avril à laquelle le préfet Jean-Luc Névache était présent, il avait été convenu que nous devions avoir un échange sur l’ensemble de ces travaux avant que de quelconques décisions ne soient prises politiquement.

Là encore, nous constatons que le gouvernement s’assoit sur les engagements pris en séance. Nous ne sommes pas les faire-valoir de la politique gouvernementale.

Nous dénonçons ce processus de passage en force sur des sujets aussi importants et qui n’ont à aucun moment fait l’objet d’un débat citoyen.

Les fédérations CGT, FO, FSU et Solidaires ont donc refusé de sièger à cette séance puisque tout est déjà manifestement décidé !