La période d'essai ne saurait être prolongée du fait du respect du délai de prévenance par l'employeur.

Par un arrêt du 5 novembre 2014*, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa position en considérant que la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement.

En l’espèce, le salarié avait été engagé par la société à compter du 17 janvier 2011 avec une période d’essai de 3 mois renouvelable. Par lettre du 8 avril 2011, son employeur a mis fin à la période d’essai, précisant que la rupture du contrat de travail prenait effet le 22 avril suivant, afin de respecter le délai de prévenance de 2 semaines.

La période d’essai se terminant le 16 avril 2011, la rupture du contrat de travail aurait dû prendre effet le 16 avril 2011 au soir et une indemnité compensatrice aurait été versée au salarié pour les 6 jours restants (du 16 au 22 avril 2011).

Les employeurs doivent donc prendre garde à ce que la relation de travail ne se poursuive pas au-delà du terme de la période d’essai. À défaut, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.

En pratique,

• le contrat de travail doit donc prendre fin au plus tard à l’expiration de la période d’essai, que le délai de prévenance soit respecté ou non ;
• en cas de rupture pendant la période d’essai sans respect du délai de prévenance, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice correspondant à ce que le salarié aurait pu percevoir pendant les jours du délai de prévenance non respecté.

* Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.114.