Depuis les lois Auroux de 1982, les salaires et leur évolution font l’objet d’une négociation annuelle obligatoire (NAO) dès lors qu’un délégué syndical est présent dans l’entreprise. Traditionnellement, le début d’année est consacré à cette négociation, il est donc temps de se préparer à cette étape importante en matière de dialogue social.

État des lieux de la négociation*

Malgré l’obligation de négociation, seulement 69 % des établissements comprenant au moins un délégué syndical ont été concernés par les NAO en 2010. Donc, 31 % des entreprises n’ont pas négocié. D’après les directions, cette situation s'explique pour la moitié des cas par l’application directe d’un accord de branche, dans près d’un tiers des cas, par l’application d’une décision unilatérale de l’employeur et dans un cinquième des cas, par une absence de demande des salariés. Pour les représentants du personnel, l’absence de négociation s’explique d’abord par une décision unilatérale de l’employeur.

La présence d’au moins un délégué syndical dans l’entreprise multiplie par dix la probabilité de tenue de négociations salariales (elle est de 73 % pour les établissements de 20 salariés et plus). Mais le nombre de délégués syndicaux a sensiblement baissé dans les entreprises : en 2010, 47 % des établissements en déclaraient, contre 53 % en 2004.

De même, les établissements ou le taux de syndicalisation est supérieur à 10 % voient leur probabilité de tenir des négociations salariales augmenter fortement. Le fait que, dans l’entreprise, des conflits sur les thèmes des salaires et des primes aient eu lieu au cours des trois dernières années, renforce la probabilité de mener des négociations salariales.

Les thèmes des négociations avec les délégués syndicaux portent majoritairement sur les niveaux des augmentations générales (dans 80 % des cas), suivi de l’évolution de la masse salariale (45 % des cas). Lorsqu’elles ont eu lieu, les négociations sur les salaires ont abouti à un accord avec le ou les délégués syndicaux dans 74 % des cas.

D’après les directions, les négociations salariales ont peu d'effet sur leur décision en matière de revalorisation salariale. Ce constat n’est pas partagé par les représentants du personnel, qui sont plus nombreux à penser que les négociations ont eu un effet sur les décisions de la direction.

Comment négocier efficacement ?

Malgré la crise, l’inflation faible et la morosité ambiante, les représentants du personnel doivent mettre en place un plan d’actions en vue des négociations annuelles obligatoires. Il est nécessaire d’étayer son argumentation, en analysant les points clefs de l’entreprise.

• Comment évoluent les résultats de l’entreprise ?
• Quelle est la situation de la trésorerie ?
• Les actionnaires ont-ils pris des dividendes ?
• Quels sont les grands équilibres du bilan ?
• Quelles sont les perspectives d’avenir ?

À partir de ces données, les délégués syndicaux vont pouvoir construire un plan de revendications, après mise en évidence des marges de manœuvre de l’entreprise. L’idéal étant que les organisations syndicales présentent une position commune. Il faut également prévoir un « plan B » dans le cas où la première négociation n’aboutirait pas.

Les délégués syndicaux peuvent attirer l’attention sur les éléments qui ont pesé en 2014 sur le pouvoir d’achat des salariés : fiscalisation de la part de la cotisation mutuelle prise en charge par l’employeur, dématérialisation des tickets restaurants, fiscalisation des heures supplémentaires. L’augmentation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) peut également servir dans la négociation, celui-ci étant passé de 4 % des rémunérations en 2013 à 6 % en 2014. Il n’est donc pas scandaleux qu’une partie de ce CICE revienne aux salariés, sous forme d’augmentation ou de prime.

L’objectif étant de ne pas se retrouver en situation de blocage dans les négociations ou sans argumentation…

* Étude de septembre 2014 de la DARES.