D'après deux enquêtes GMV Conseil/MNT, 41% des collectivités territoriales participent financièrement à la protection sociale de leurs agents en santé et 58 % en prévoyance. Mais seulement un tiers des agents territoriaux déclare bénéficier réellement d’une participation en santé et 40 % en prévoyance. Par ailleurs, le dialogue social est limité et la solidarité entre actifs et retraités n’est pas effective.

La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) a souhaité réaliser un premier bilan de la participation de l’employeur territorial au financement de la protection sociale de ses agents*, deux ans après le début de la mise en œuvre de son nouveau cadre juridique.

Ce dispositif doit être évalué fin 2015 par l’État pour définir si sa mise en œuvre correspond aux objectifs prévus par la loi du 2 février 2007 et par le décret du 8 novembre 2011 : un meilleur accès des agents à la protection sociale, le respect de ses objectifs sociaux, une solidarité effective entre actifs et retraités.

Aussi la MNT a-t-elle demandé au cabinet GMV Conseil de mener deux enquêtes** auprès de décideurs de collectivités locales et d’agents territoriaux.

• Menées en juin 2014, elles enregistrent, par rapport à la précédente enquête GMV/MNT de mars 2013, une forte progression du nombre de collectivités qui participent : 41% des collectivités en santé (20 % en mars 2013) et 58 % en prévoyance (contre 28 %).

• Toutefois, cette participation ne bénéfice encore qu’à une minorité d’agents territoriaux : 37 % en santé, 41 % en prévoyance. La mutualisation, dans un système où l’adhésion de l’agent reste facultative, est insuffisante.

La MNT salue cette progression de l’engagement des collectivités envers leurs agents. Elle plaide en effet pour cet engagement depuis de nombreuses années. Un chemin important reste toutefois à parcourir. En santé, pour se rapprocher de la situation existant dans le secteur privé (complémentaire santé d’entreprise) dont tous les salariés bénéficieront le 1^er janvier 2016 grâce à l’accord national interprofessionnel. En prévoyance, pour aller dans le sens d’une généralisation de la couverture à tous les agents. La MNT l’appelle de ses vœux pour les protéger d’une lacune du statut mais aussi pour faire face à une augmentation continue du nombre d’arrêts de travail de plus de trois mois due au vieillissement de la population territoriale.

Par ailleurs, les montants de participation restent limités et surtout très inégaux selon les collectivités. Il est à noter que beaucoup de collectivités affichent une participation symbolique pour lancer une consultation.

• Ainsi en santé, le montant moyen est de 24,50 euros. Mais il est très inégalement réparti : un quart des collectivités donne moins de 10 euros par mois. La participation augmente avec la taille de la collectivité. Seuls 45 % des agents s’estiment satisfaits du montant proposé par leur collectivité. Moins d’un quart déclare avoir augmenté leur niveau de couverture.

• En prévoyance, le montant moyen de la participation est de 14,30 euros, en recul par rapport à l’enquête de 2013 (17 euros). Là encore, il est inégalement réparti : 9 % des collectivités donnent moins de 5 euros par mois et 45 % des agents qui ont bénéficié d’une participation en prévoyance en ont profité pour se doter d’une couverture prévoyance. Un agent sur 5 est insatisfait du montant de la participation de sa collectivité.

Pour la MNT, ces résultats montrent que l’objectif social, justification de la participation employeur, est encore très inégalement atteint. Alors que, d’après la loi, la participation se justifie d’abord comme une aide sociale, seulement 38 % des collectivités inscrivent leur participation dans leur politique sociale de santé.

En ce qui concerne les procédures utilisées pour participer, la labellisation reste privilégiée par les collectivités locales. Ainsi, 64 % y ont recours en santé, 36 % optant pour la convention de participation, et 51 % en prévoyance. On relève toutefois une certaine montée en puissance du volume de conventions de participation, tirées en nombre par des petites collectivités rattachées à l’un des centres de gestion ayant lancé une convention de participation.

Le dialogue social, pourtant obligatoire, reste le parent pauvre du dispositif. En effet, alors que la consultation du comité technique paritaire est exigée par la loi, elle n’est réalisée que dans 18 % des cas en santé, 43 % en prévoyance. Ces chiffres sont en recul par rapport à l’enquête précédente. Les comités d’œuvres sociales (COS) ne sont sollicités que dans 1 % des cas, en santé comme en prévoyance. Les agents, pour leur part, sont consultés une fois sur trois en santé, moins d’une fois sur deux en prévoyance.

Malheureusement, comme le craignait la MNT, le dispositif de participation ne permet pas de garantir une solidarité effective entre actifs et retraités en santé. Contrairement à ce que prévoit la loi, les retraités ne bénéficient pas du dispositif.

En effet, 37 % des collectivités ignorent que les contrats santé doivent comporter des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités. Seules 20 % des collectivités qui ont mis en place une convention de participation en ont informé leurs agents. En conséquence, 56 % des retraités ne connaissent pas le dispositif de participation et 72 % ne savent pas qu’ils peuvent bénéficier de la participation et des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités. En fait, seule une minorité de retraités a demandé à bénéficier du dispositif.


* Son application a débuté le 31 août 2012.

** Enquêtes auprès de 400 décideurs de collectivités locales, 500 agents territoriaux et 100 retraités représentatifs de la fonction publique territoriale, réalisées en juin 2014.