Nullité de la transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle ayant pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat.

Dans un arrêt de principe très largement publié en date du 26 mars 2014[1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé, en formation plénière, que pour être valide, une transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle du contrat doit :

 Ø   avoir été conclue après l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié protégé, après la notification aux parties de l’autorisation par l’inspection du travail ;

 Ø   avoir pour objet de régler un différend relatif à l'exécution du contrat.

La Cour de Cassation annule ainsi la transaction conclue après une rupture conventionnelle ayant pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, la seconde condition faisant défaut.

En tout état de cause, le salarié devrait à la suite de l’invalidité de la transaction prononcée par le juge rembourser (à son ancien employeur) les indemnités transactionnelles perçues et être à même de pouvoir matérialiser un différend sur l’exécution du contrat de travail pour justifier une demande de dommages et intérêts.

La Cour de Cassation précise également un point de procédure en estimant que le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la validité d'une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé et autorisée par l'inspecteur du travail.


[1] Cass. Soc., 26 mars 2014 n° 12-21.136.