Le 13 février, la Mutualité Fonction Publique a organisé un colloque sur ce thême dans l'amphithétre de la MGEN, réunissant près de 300 participants.

Cela a été l'occasion d'échanges importants entre les mutuelles, les organisations syndicales et les employeurs publics, notamment sur :

• les enseignements à tirer des dispositifs actuels de protection complémentaire des agents publics ;
• l'expertise juridique autour de « comment maintenir un modèle solidaire de protection sociale aux agents publics ? » ;
• les préconisations partagées par les mutuelles et les organisatiions syndicales de fonctionnaires ;
• les regards sur la gestion du régime obligatoire des fonctionnaires et l'accompagnement social des agents.

Le discours de clôture d'Alain Arnaud (président de la MFP) pour cadrer les choses en présence de la Ministre de la Fonction publique, a particulièrement été apprécié, notamment dans le contexte actuel.

Il a ainsi souligné que tous les acteurs de ce dossier sensible avaient débattu sans détour au cours de cette matinée des problématiques relatives à la protection sociale en santé des agents de service public et évoqué les défis auxquels cette protection sociale est aujourd’hui confrontée.

En quelques mots bien sentis, il a tenu à mettre en évidence les idées-forces qui ont émergé de ces débats, en rappelant au préalable quelques considérations concernant le mouvement mutualiste de la fonction publique.

Il a d’abord rappelé « que la protection sociale maladie des fonctionnaires a principalement été organisée par et pour les agents publics. En effet, les fonctionnaires se sont organisés dès la fin de la guerre, dans le contexte de reconstruction du pays, et dans le bel élan de solidarité généré par la création de la Sécurité sociale, en instaurant un modèle de protection efficace pour prémunir les agents contre les conséquences de la maladie, et en premier lieu à cette époque, la perte de traitement. L’État décidait même d’accompagner cette démarche en confiant aux mutuelles la gestion de l’assurance-maladie obligatoire des fonctionnaires en 1947 et en donnant plus tard aux employeurs publics la possibilité de contribuer aux activités complémentaires des mutuelles.

C’était le fameux arrêté Chazelle, pris en 1962, sacrifié depuis sur l’autel du marché des biens et services et du droit européen sur la concurrence.

Ce modèle présente des caractéristiques qui selon lui méritent d’être rappelées ». Pour une très grande majorité de fonctionnaires, il est fondé sur un dispositif global, composé de la mission confiée aux mutuelles du service public de l’assurance-maladie obligatoire des fonctionnaires, de la couverture complémentaire de santé et de la prévoyance concernant les risques dits longs (incapacité, invalidité, décès et perte d’autonomie).

Ce modèle, qui s’appuie sur les principes de la mutualité, garantit au travers des statuts et règlements mutualistes adoptés en assemblée générale, la non-sélection des risques, les solidarités professionnelles, inter-générationnelles, indiciaires et familiales.

Parce que c’est dans leurs gènes, les mutuelles proposent également, quand elles en ont la capacité, des aides sociales et un dispositif d’accompagnement des adhérents confrontés à des difficultés face au système de santé.

Certaines d’entre elles gèrent aussi des établissements de soins et médico-sociaux non lucratifs et toutes proposent à leurs ressortissants l’accès aux 2 500 établissements et services de soins et d’accompagnement de la Mutualité Française. Les agents ont ainsi mis en place, au travers de leurs mutuelles et de leur guichet unique, une protection solidaire, complète, adaptée au milieu professionnel dans lequel ils évoluent et leur permettant tout au long de leur vie, de se couvrir individuellement et collectivement contre la maladie et ses conséquences.

C’est un modèle que certains peuvent trouver désuet, ringard, mais qui, en y réfléchissant bien, est d’une extraordinaire modernité et qui est par ailleurs largement plébiscité par ceux à qui il s’adresse.

Par ailleurs, avec leur vision globale de la santé des fonctionnaires, les mutuelles des fonctions publiques sont les seuls acteurs susceptibles de contribuer aux politiques de prévention et de gestion des risques santé des agents publics. À cet égard, souvenons-nous de l’attachement de nos mutuelles à la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des fonctionnaires et de la détermination qu’elles ont à démontrer qu’elles l’assument dans des conditions financières satisfaisantes et avec le niveau de qualité requis.

Cette gestion est contestée de façon récurrente, souvent pour des raisons idéologiques, et nous prenons actuellement des initiatives pour en faire connaître toute la pertinence.

Nous adressant à Mme Lebranchu, « nous comptons sur votre soutien, Madame la Ministre, pour faire avancer notre projet de création d’une structure unique responsable de cette gestion, qui va se heurter à nombre de réticences. Tout cela constitue en tous cas la marque de fabrique des mutuelles réunies au sein de la MFP, avec une volonté forte, celle de constamment améliorer la protection sociale de ceux qui servent le service public ou qui l’ont servi, un service public auquel elles sont viscéralement attachées.

Mais ce modèle de protection sociale, qui a fait ses preuves, est aujourd’hui confronté à des évolutions qui portent atteinte à ses fondements et menacent son existence. 

Tout d’abord, le contexte général n’est pas favorable. Nul besoin d'insister parce que tout le monde a en tête les difficultés auxquelles notre pays est confronté et les conséquences de la crise économique et sociale sur le financement de la protection sociale et sur les populations les plus fragiles, y compris des familles de fonctionnaires. 

Mais au-delà de cela, ce contexte général s’avère défavorable aux mutuelles et au mouvement de pensée qui les animent. C’est le concept même de mutuelle qui s’estompe peu à peu dans l’inconscient collectif.

Malgré ses efforts pour montrer sa différence, la mutualité est totalement banalisée, au point que la plupart de nos concitoyens ne fait plus la distinction entre un assureur lucratif, une institution de prévoyance et une vraie mutuelle. La complémentaire de santé mutualiste est du reste considérée par l’administration et les autorités de régulation comme une activité financière parmi d’autres, qui doit être encadrée et gérée par des structures dont les administrateurs doivent être reconnus par elles, honorables et compétents, comme si le fonctionnement démocratique n’apportait pas de telles qualités.

Mais y a t-il vraiment besoin d’un fonctionnement démocratique quand l’on voit fleurir tous ces cahiers des charges, contrats collectifs, contrats responsables, paniers de soins et autres encadrements réglementaires qui annihilent finalement la liberté et la souveraineté des assemblées générales d’adhérents?

C’est d’ailleurs un grand paradoxe, au moment où se prépare dans notre pays, pour la première fois, une loi qui va porter la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, censée consacrer les sociétés de personnes, leurs valeurs, leurs principes fondamentaux, leur mode de gouvernance et leur pertinence en matière d'utilité sociale.

Enfin, la prise d’initiatives telles que la généralisation des contrats collectifs obligatoires dans le secteur privé, sans débat général avec l’ensemble des parties prenantes qui vont en subir les conséquences, portera nécessairement atteinte aux couvertures individuelles assurées par nos mutuelles, par effet de « siphonage » d'adhérents attirés par le contrat collectif (largement aidé par leurs conjoints) et de bénéficiaires d’adhérents obligés d’aller dans le contrat de leur entreprise.  

C’est face à tous ces éléments de contexte que la MFP a pris l’initiative, il ya plusieurs mois, d’organiser une concertation entre les mutuelles des fonctions publiques et les organisations syndicales de fonctionnaires.

À l’origine, il s’agissait de faire le bilan des dispositifs réglementaires mis en place pour la protection sociale complémentaire des agents de l’État et des territoriaux et de formuler des propositions d’amélioration, sachant que pour la fonction publique hospitalière, aucune mesure réglementaire n’a été mise en œuvre à ce jour, au-delà des dispositifs existants.

Avec l’annonce par le Président de la République de la généralisation de la complémentaire de santé et avec la transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013, cette réflexion commune s’est engagée plus loin, pour tenter d’imaginer un modèle de protection sociale innovant, adapté aux spécificités des fonctions publiques, un modèle qui s’inscrirait dans le prolongement des droits statutaires des agents, avec pour objectif non seulement de préserver les solidarités construites depuis des décennies dans les champs professionnels, mais aussi de les améliorer.

Aujourd’hui, après plusieurs mois de travaux communs entre mutuelles et organisations syndicales, et à l’issue de cette matinée, un consensus s’est dégagé autours de plusieurs orientations, dont nous souhaitons qu’elles servent de base de discussion le moment venu.

À ce stade, Alain Arnaud précisait « que les conclusions auxquelles aboutissent ces travaux, s’appuient tout d’abord sur quelques principes de base, communs à l’ensemble des fonctions publiques » :

• préserver les solidarités professionnelles construites depuis des décennies par les agents au travers de leurs mutuelles et avec leurs cotisations, notamment les solidarités inter-générationnelles et catégorielles ;
• assurer la continuité des couvertures dans les cas de mobilité intra et inter-fonctions publiques, dans le cadre des évolutions liées à la réforme de l’État et de la décentralisation ;
• adapter à chaque versant de la fonction publique les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire permettant de respecter ces principes communs, sachant que les contextes sont différents d’une fonction publique à l’autre.

À partir de là, certaines préconisations sont faites, que l’on peut synthétiser ainsi :

• tendre vers plus de cohérence, d’homogénéité et d’équité pour la mise en œuvre de la protection sociale des agents des trois fonctions publiques ;
• mais aussi renforcer le caractère statutaire des droits à la protection sociale de santé et de prévoyance des fonctionnaires et améliorer significativement l’aide des employeurs publics ; 
• comme nous sommes des mutualistes, nous souhaitons que soient sauvegardés les principes fondamentaux des sociétés de personnes, particulièrement la vie démocratique des communautés d’adhérents parce que c’est avec leurs cotisations que se définit leur niveau de couverture.

Ainsi, pour la fonction publique d’État, la procédure de référencement, solution intelligente imaginée en 2007, recueille un très large consensus parce qu’elle permet, malgré ses imperfections, de respecter certains des principes que je viens de citer, notamment le respect du champ des solidarités. Il reste cependant à en corriger les anomalies et les insuffisances, les plus criantes, étant la forte disparité entre les aides ministérielles, ainsi que le mode de calcul des transferts de solidarité auxquels on impute abusivement la taxe sur les conventions d’assurance.

Nous adressant en conclusion à la Ministre : « Nous comptons sur vous, Madame la Ministre, pour que dans une démarche transversale et interministérielle, ces anomalies soient corrigées, en particulier que soit décidé que les transferts de solidarité soient calculés hors taxes ».

Pour la fonction publique territoriale, nous n’avons pas encore le recul suffisant pour évaluer les pratiques mises en œuvre.

Pour autant, nous avons déjà relevé un certain nombre d’effets déviants, dont les conséquences conduisent à accroître encore les inégalités entre les agents territoriaux parce que les pratiques et les niveaux de participation sont différents d’une collectivité à l’autre.

Là encore, il nous paraîtrait normal, sans compromettre la liberté d’administration des collectivités territoriales, qu’une homogénéisation des droits et des pratiques soit organisée en amont par voie statutaire.

Nous attirons votre attention également sur la nécessité de veiller à ce que les tarifications proposées en prévoyance par les opérateurs correspondent bien aux risques techniques réels, afin d’éviter les minorations de tarifs pour remporter l’appel à concurrence et les conséquences néfastes à terme sur l’équilibre des garanties.

De la même façon, s’agissant d’un « marché » très ouvert, il nous semble nécessaire que des mesures de régulation soient prises pour que les mutuelles historiques ne se retrouvent pas seules à supporter le coût de la solidarité intergénérationnelle. Pour la fonction publique hospitalière, des dispositifs de protection existent : l’article 44 de la loi de 1986, le CGOS.

Pour autant, sont-ils pérennes et suffisants ?

Pour Alain Arnaud, la généralisation de la complémentaire de santé entraînera nécessairement une réflexion plus approfondie sur ce sujet, afin qu’aucun agent hospitalier ne reste en dehors d’une protection complète. 

Enfin il tenait à souligner « que nos organisations du monde de la fonction publique, mutuelles, syndicats et associations, commencent à en avoir assez d’entendre et de lire des propos anti-fonctionnaires qui nourrissent un populisme malsain, à un moment où l’intolérance manifeste maintenant à découvert dans la rue, rappelant les pires moments de notre histoire.

Alors oui, les agents publics statutaires ont la garantie de l’emploi mais ils paient cher cet avantage lié au concept de service public français.

Mais sur bien d’autres sujets, les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés ni des tire-au-flan. Ils ne sont pas responsables du déficit budgétaire ni de la crise économique.

Ils servent l’intérêt général, loyalement et consciencieusement et, à ce titre, ils méritent un minimum de respect, de la part de nos concitoyens mais aussi des élus de la nation.

Pour ce qui nous concerne, nous serons toujours aux côtés de ceux qui valorisent le rôle des agents publics et le service public ».