La loi de finances pour 2014 (article 4 de la loi n° 2013-1278) a supprimé l’exonération fiscale dont bénéficiaient les salariés sur les contributions versées par l’entreprise à leur régime de protection sociale complémentaire. Dès lors, on peut s’interroger sur les contributions du comité d’entreprise.

• En effet, si le régime social des cotisations versées par le comité d’entreprise est assez clair, son régime fiscal fait débat.

De prime abord, si l'on s’en tient à une interprétation stricte de l’article 4 de la loi de finances, seule la part de l’employeur est soumise à l’impôt sur le revenu. La contribution du comité d’entreprise serait donc exonérée.

• Force est de constater qu’un tel régime pourrait tenter certaines entreprises de détourner la loi en faisant assumer au comité d’entreprise la totalité de la contribution à la complémentaire santé obligatoire.

Consciente de ces possibles dérives, l’administration fiscale centrale va très prochainement publier sa position doctrinale en la matière. En voici la teneur :

• L’abondement du comité d’entreprise à la complémentaire prévoyance d’entreprise des salariés doit être considérée comme une partie de la rémunération imposable des salariés, pour la part destinée à couvrir les garanties « frais de santé ».

Cette position s’explique notamment par le fait que la doctrine assimile d’ores et déjà la contribution du comité d’entreprise à une contribution patronale dans son régime social. En outre, il est vrai que cette somme destinée à une complémentaire santé obligatoire trouve son origine dans un accord collectif et donc dans le contrat de travail. Par conséquent, elle est naturellement un supplément de salaire imposable.

Rappelons que cette disposition est applicable pour les revenus perçus en 2013.

Voici donc un nouvel élément du bouleversement de la complémentaire des salariés à ne pas négliger.

Ce sujet sera abordé plus en détail lors d’une conférence-formation organisée par le cabinet Exceptio Avocats, expert en protection sociale et en assurance de personnes, et le cabinet d’actuaires Aprecialis, le 13 février 2014 à Paris.

Nous y aborderons notamment les nouvelles règles de calcul des plafonds sociaux et fiscaux.