Dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, il est prévu de renforcer le contrôle des comptes des comités d'entreprises (CE). Un projet de loi sera présenté le 22 janvier 2014 en conseil des ministres.

Détail des évolutions à prévoir

Obligations comptables

Les comités d'entreprises devront tenir une comptabilité « normale », c'est-à-dire une comptabilité identique à celle des commerçants. Il faudra distinguer les CE selon leurs tailles. Les « grands CE » qui devront tenir une comptabilité d'engagement (créances et dettes) avec l'établissement d'un bilan, d'un compte de résultats et d'une annexe comptable. Les CE de taille intermédiaire qui pourront adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Les CE de « petite taille » qui pourront continuer à tenir une comptabilité super simplifiée (recettes/dépenses).

• Les obligations comptables dépendront du nombre de salariés, des ressources annuelles et du total du bilan du CE. Les seuils seront fixés par décret.
• Les comités d'entreprises disposant de plusieurs établissements devront publier des comptes consolidés. Les seuils seront fixés par décret.

Nomination d'un commissaire aux comptes

Certains comités d'entreprises (les plus grands) devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, distinct de celui de l'entreprise. Les seuils seront fixés par décret. Le rôle du commissaire aux comptes étant de certifier que les comptes du CE sont réguliers, sincères et présentent une image fidèle du patrimoine.

Commission des marchés publics

Afin de renforcer la transparence financière des comités d'entreprises, ceux-ci devront mettre en place une commission des marchés publics. Cette commission sera chargée de sélectionner les fournisseurs et prestataires.

Règlement intérieur

Le comité central d'entreprise (CCE) devra se doter d'un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement et les rapports avec les salariés.

Rapport de gestion

Le CE devra établir un rapport de gestion, retraçant l'activité réalisée au cours de la dernière année.

Procédure d'alerte

Dans les comités d'entreprises dotés d'un commissaire aux comptes, celui-ci pourra déclencher une procédure d'alerte, s'il relève « des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du CE ».

Quelles incidences pour les comités d'entreprises ?

Pour la grande majorité des comités d'entreprises, ce texte de loi n'aura que de faibles incidences. Seuls les plus grands CE devront adapter certaines procédures de fonctionnement.

Toutefois, un grand nombre de « petits » comités d'entreprises, non touchés par le nouveau texte de loi, souhaitera très certainement mettre en place une « vraie » comptabilité, afin de sécuriser les opérations et de disposer d'outils de gestion fiables. La transparence étant aujourd'hui une nécessité.

Nous aurons l'occasion de revenir en détail sur les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprises, dès publication du texte de loi définitif.