Le PLFSS 2014 a été adopté par l'Assemblée nationale. Le volet complémentaire de santé est chargé avec plusieurs articles destinés à encadrer fortement le secteur portant sur la taxation des OCAM pour financer le complément de rémunération des médecins généralistes (5 € par cotisant), le contenu des contrats responsables et, encore et toujours, les fameuses clauses de recommandation qui finalement sont maintenues. Mais une lecture très attentive, rigoureuse de l'article 12 ter du PLFSS est suggérée.

 

 

Les clauses de recommandations telles que prévues n'ont de caractère contraignant pour les entreprises qui les rejetteraient (avec la hausse du forfait social) qu'en strict respect de contraintes majeures pour les opérateurs :

On aura noté la « sortie » sévère de Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l'Assemblée, estimant « peu constitutionnel » un texte qui attribue le pouvoir de sanction fiscale des entreprises à des opérateurs privés sans compter le problème d'un « cavalier législatif » inscrit dans le PLFSS. Marisol Touraine a rétorqué que c'est le contenu des contrats et non les opérateurs qui fera la différence.

 

Autre point du PLFSS, le vote d'une hausse du montant de l'ACS de 500 à 550 € en 2014 pour les plus de 60 ans ayant des revenus égaux ou inférieurs au minimum vieillesse. Une mesure qui a débloqué le vote d'élus de la majorité sur la réforme des retraites, également adoptée.