Débutée sous le régime de l'ancien gouvernement et prolongée par l'actuel, les syndicats de la fonction publique dialoguent depuis l'année 2007 sur la prévention des risques psychosociaux. Depuis, le dialogue continue sans que le changement de gouvernement n'ait influé sur le rythme, ni sur le contenu. Aujourd'hui, les syndicats sont devant un texte de propositions du gouvernement, qui relève davantage de déclarations d'intention que de l'expression d'une volonté réelle de vouloir enrayer l'inexorable montée des traumatismes du travail résultant des troubles psychosociaux.

C'est pourquoi FO fonction publique propose au gouvernement de prendre quelques mesures qui servirait l'objectif de meilleures conditions de travail des fonctionnaires.

Une charte pour la santé

Plutôt que de proposer, comme le gouvernement, la diffusion d'une culture de prévention des risques professionnels, FO propose la rédaction d'une « charte des droits à la santé au travail des fonctionnaires ». Un droit véritable et opposable aux atteintes à la santé au travail.

Une formation aux relations humaines

Plutôt que de former le personnel aux risques psychosociaux (l'efficacité en est certifiée nulle), FO offre une formation dispensée à tous les cadres et DRH de la fonction publique et portant sur les relations humaines. FO propose que le programme soit élaboré par l'université et les médecins des services de consultations de pathologies professionnelles et environnementales des CHU.

Des sanctions pour les délinquants

FO fonction publique relève que les délits qui se rapportent à la prévention des risques professionnels dans la fonction publique ne sont jamais sanctionnés, qu'il s'agisse du délit d'entrave au fonctionnement des CHSCT ou de la mise en danger d'autrui.

Pour que ce droit à la santé au travail soit respecté, FO propose :

• de sanctionner le délit d'entrave tel qu'il est appliqué dans le secteur privé ;
• de créer une commission nationale des recours visant à sanctionner tous les auteurs d'actes qui porteraient atteinte à la sécurité et à la santé physique et morale des fonctionnaires.

Renforcer les moyens accordés aux CHSCT

Dans son texte, le gouvernement propose un crédit de 30 heures par an pour que les représentants du personnel participent à la démarche de prévention des risques psychosociaux.

FO revendique :

• un crédit annuel de 140 heures (s'ajoutant aux droits actuels) ;
• une formation de 5 jours pour tous les représentants titulaires et suppléants ;
• la réunion d'un CHSCT spécial chaque année, chargé dévaluer et d'adapter les plans de prévention des risques psychosociaux.

Soutenir la médecine du travail

Enfin, dans ses propositions, FO souhaite que le dossier de la médecine du travail soit séparé de ce texte. Mais si le gouvernement persiste, FO a préparé six amendements au texte du gouvernement pour :

• uniformiser dans toute la fonction publique les termes de « médecins du travail », plutôt que « médecin de prévention » ;
• d'organiser les services de santé au travail de telle façon qu'il y ait un médecin pour 1 500 agents maximum ;
• d'assurer une protection identique à celle des médecins pour tous le personnel des services de santé au travail ;
• que le recrutement du médecin du travail soit décidé par le CHSCT et/ou le comité technique, au titre du libre du choix du médecin par les malades ;
• que la rémunération des médecins du travail soit alignée sur celle des praticiens hospitaliers ;
• que le médecin du travail soit systématiquement saisi sur tous les changements des organisations du travail.

La prochaine séance de négociation aura lieu le 16 mai prochain et le gouvernement doit envoyer ses nouvelles propositions avant le 3 mai.