L'analyse de la base de données unique par un expert-comptable : une nouvelle mission confirmée

De façon traditionnelle, c'est le CE qui pourra se faire assister d’un expert-comptable. L’interlocuteur reste donc le même. Les errements sur le recours à un expert-comptable par les « représentants du personnel » sont donc clos. 

Le contenu de la base de données unique reste identique à l’ANI.

L’objet de la mission est l’analyse des informations et l’appréhension des enjeux économiques et sociaux des choix stratégiques. Le CE a l’occasion de proposer des orientations alternatives.

Attention, ce droit restera défini de façon assez restrictive :

• la mission sera financée à 80 % par la société et à 20 % par le CE sur sa subvention de fonctionnement, sauf accord entre le CE et la direction ;
• la mission sera encadrée par des délais préfixes convenus par accord entre l’employeur et les élus de CE et, à défaut, par décret qui s’inscrira dans le délai de 2 mois dans lequel le CE doit émettre son avis.

En revanche, est abandonnée l’idée que le coût de cette mission s’inscrive dans un barème établi par l’ordre des experts-comptables.

Cette mission s’ajoute à la mission légale d’examen annuel des comptes sans la modifier.

Le projet de reprise : confirmation d'un nouveau cas de recours à l'expert-comptable

Dans le cadre d’une information et consultation, le comité d’entreprise, en cas de soumission d’un projet de reprise, pourrait se faire assister d’un expert-comptable « pour analyser le processus de reprise, sa méthodologie et son ciblage, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise ». Ce point est repris dans l’avant-projet en l’état.

Le principe est acté sans que le régime juridique soit précisé. Cet accompagnement ne s’ajoute pas, dans l’état actuel du projet, aux missions légales existantes.

Complément dans la mission légale de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés.

L’expert-comptable pourra fournir au CE toute analyse utile aux organisation syndicales qui négocient l’accord d’entreprise portant sur le contenu du PSE et les procédures d’information et de consultation du CE.