Pour permettre à tous les Français de bénéficier des mêmes avantages (notamment fiscaux, réservés aujourd’hui aux seuls contrats obligatoires), la Mutuelle Nationale Territoriale propose d’intégrer dans le dispositif actuel un système de labellisation des contrats individuels. Le « tout collectif » sera un obstacle à la généralisation de la protection complémentaire de santé.

• Jean-Pierre Moreau, président général de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), sixième mutuelle santé française, président d’Uni-ter, rassemblant les mutuelles territoriales, membre du conseil d’administration d’Istya, premier groupe de protection social français, avec le soutien de son président,Thierry Beaudet, a écrit une lettre ouverte aux partenaires sociaux, opérateurs et gestionnaires des systèmes de protection sociale française.

Au nom de l’accès égal de tous les Français à la protection complémentaire et de la solidarité, il propose une réforme en profondeur de la fiscalité des contrats de santé en France.

Celle-ci est en effet aujourd’hui profondément inéquitable. Seuls les contrats obligatoires bénéficient de réels avantages fiscaux (allégements pour les entreprises, déductions pour les salariés) pour un montant global de 4,3 milliards d’euros.

Elle le restera demain. Si l’ANI pourra étendre le nombre de bénéficiaires salariés des entreprises, étudiants, retraités, chômeurs et fonctionnaires resteront en revanche toujours exclus de ces dispositifs.

Pour la MNT, ce dispositif est non seulement injuste mais également coûteux pour l’État et inefficace puisqu’il s’appuie sur les contrats de groupe générant un certain nombre d’effets pervers : segmentation de la solidarité entre actifs et avec les retraités, inflation des dépenses de santé, inflation des garanties, non-respect du choix de l’agent et rétrécissement du fonctionnement démocratique des mutuelles.

On est loin de l’ambition du Président de la République de permettre à tous les Français d’accéder à la protection complémentaire.

C’est pourquoi, les mutuelles territoriales proposent d’étendre les avantages fiscaux aux contrats individuels de manière équitable et généralisée par un système de labellisation de ces contrats. Expérimenté dans la fonction publique territoriale depuis août 2012, ce dispositif privilégie les contrats respectant de réels critères de solidarité. Il respecte par ailleurs le choix par le salarié de l’opérateur, favorise la mutualisation la plus large et autorise la portabilité des contrats en cas de changement d’employeur.