• une mission de contrôle de l'application des règles des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail ;
• une mission de conseil en appui aux chefs de service, aux assistants et aux conseillers de prévention dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur démarche de prévention ;
• une mission d’animation de réseau (information, conseil, formation) des acteurs de la  prévention. (membres du CHS-CT, gestionnaires de sites, assistants de prévention…) et des réseaux internes (secrétaires animateurs).

Le projet de lettre de mission qui nous a été présenté est issu du travail réalisé lors du séminaire des inspecteurs de février 2012 et tient compte des spécificités des MEF. La lettre de mission fait référence à la doctrine d’emploi des ISST qui n’a pas été actualisée depuis 1997.

Elle précise le rôle d’impulsion et de soutien technique de la coordination de l’inspection au réseau des ISST et l’importance de la pluridisciplinarité dans l’exercice de la fonction de conseil des ISST avec les médecins de prévention, les ergonomes et les assistants de prévention.

Rajouts positifs pour la fédération, l’ordre de mission des ISST devient permanent et ces derniers  bénéficient d’une formation continue.

En conformité avec la circulaire fonction publique du 9 août 2011, FO finances a proposé des amendements rendant plus impératifs la présentation des registres de santé et sécurité au travail. Ces amendements ont été acceptés.

• Viendront également compléter la lettre de mission : le rôle des ISST en cas de visites et d’enquêtes ; leur expertise en cas de projets importants ou de danger grave et imminent. À cet égard, le rôle du registre spécial de signalement des dangers graves et imminents sera rappelé.

Lors des débats, nous avons revendiqué des ISST supplémentaires et a rappelé notre attachement à l’indépendance des ISST dans leur mission de contrôle (page 3/11 de leur doctrine d’emploi). « Cette indépendance est effective. Le contrôle dans les postes de travail des différentes directions s’effectue hors de toute ingérence extérieure. Les IHS ne reçoivent pas d’ordre ou d’instruction, dans l’exercice de leur mission de contrôle, susceptible d’influer sur les conclusions qu’ils dégagent et les recommandations qu’ils proposent… ».

La lettre de mission des ISST amendée a été votée à l’unanimité. Par ailleurs, leur doctrine d’emploi sera discutée et réactualisée fin septembre 2012, lors du séminaire des ISST et sera ensuite présentée en groupe de travail du CHSCT-M fin 2012.