L’État doit respecter le statut de ces fonctionnaires qui, en lien avec les architectes, établissent les marchés et vérifient les devis des travaux et autres programmes (entretien, réfection...) décidés par l’État dans le cadre de son action sur les monuments historiques.

Le travail des vérificateurs des monuments historiques (VMH) relève en effet d’une mission régalienne, explique Didier Durieux, secrétaire général du syndicat national FO des affaires culturelles (SNAC FO). Ce personnel, de catégorie A, dont les membres sont titulaires d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur ou encore d’une formation dans le domaine des bâtiments et travaux publics (BTP), effectue une mission économique, examinant la justesse des projets d’architecture avec les aspects financiers.

• Le statut particulier (ils peuvent aussi exercer dans le privé) des VMH est né ainsi en 1908, au lendemain de la loi de séparation des églises et de l’État (1905), à une période où les interventions de l’État sur les monuments étaient nombreuses.

Aujourd’hui, ces professionnels sont peu nombreux et leur statut est sur la sellette.

Alors qu’aucun concours de recrutement n’a été organisé depuis vingt ans, l’État transfère de plus en plus leurs missions au privé. Le précédent gouvernement a même décidé de supprimer le corps (le secteur professionnel au sens de la fonction publique) des vérificateurs en le fusionnant avec celui des techniciens des Bâtiments de France, relevant de la catégorie B.

Une telle « déqualification de statut » est inadmissible, estime le SNAC FO qui a demandé à la Ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, d'arrêter ce processus de fusion d’ici l’été. Cette demande est d’autant plus légitime qu’il y a un an, la justice a donné raison à ces cadres de l’État. Le 18 février 2011, le Conseil d’État a ainsi annulé la décision de supprimer le corps des vérificateurs.

Le 16 novembre dernier, le tribunal administratif de Paris a quant à lui conclu à l’annulation des décisions de priver ce personnel de ses garanties statutaires. Il a enjoint l’État de réintégrer ses professionnels dans leurs grades et dans leurs emplois, dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte financière...

Le délai est à l’évidence dépassé, mais le sort des vérificateurs n’est toujours pas réglé.