Selon l’arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale du 16 février 2012, n° 09-70617, les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.

Si tout ou partie du personnel bénéficie de jours de RTT en application d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, l’entreprise ne peut remettre en cause les avantages collectifs qui lui sont accordés à ce titre. Par conséquent, si un jour férié chômé et un jour de repos tombent à une même date, les salariés doivent bénéficier du premier dans les conditions habituelles et garder le bénéfice du second qu’ils pourront poser ultérieurement.

En clair, lorsque la date prévue pour la prise d’une journée de réduction du temps de travail (JRTT) coïncide avec un jour férié, les salariés peuvent prétendre au report de leur jour de repos à une autre date non chômée. À défaut, ils doivent percevoir une indemnité compensatrice correspondant au rappel de salaire pour la ou les journées non prises.

Ce principe s’applique en présence d’un jour férié chômé dans l’entreprise et ne joue que lorsque les jours de RTT sont attribués annuellement et planifiés à l’avance, ce qui est le cas à GMF Assurances. Il concerne aussi bien les 11 jours fériés légaux que les fêtes légales prévues par le droit local en Alsace-Moselle.

S’appuyant sur cet arrêt, la section syndicale Solidaires GMF (SUD) a saisi le DRH de GMF Assurances pour que tous les salariés affectés soient rétablis dans leurs droits.