Déposé au Sénat le 3 mars 2010 et examiné depuis le 9 mars 2011 selon la procédure accélérée prévue par l’article 45 de la Constitution, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelle comporte, depuis le 28 juin 2011, des amendements tirés du texte relatif à la réforme des juridictions financières, adopté le 15 septembre 2010 par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Il viendra en séance publique, le 4 juillet prochain.

Nous craignions un coup de force au début de l’automne 2010. Il survient à l’été 2011, à la suite de l’accord du gouvernement de voir les ministres en exercice figurer parmi les personnes susceptibles d’être sanctionnées pour les infractions commises en matière de discipline budgétaire, comptable et financière.   

Le premier des deux grands volets du projet de réforme, introduit en contrebande et à bas bruit, porte en effet sur l’extension des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes qui se substituerait à l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière.

• Les ministres en fonctions en seraient justiciables du seul fait d’être « informés [d’une] affaire » constitutive d’une infraction ou, ayant connaissance de celle-ci, d’avoir donné une instruction pour la connaître. 

Le second volet a trait aux chambres régionales des comptes (CRC).

• Leur nombre ne pourrait excéder vingt.

Leur siège serait fixé par le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire le Premier Ministre. Au surplus, même si le projet de texte leur reconnaît une mission de participation aux travaux demandés à la Cour par les commissions des finances et/ou d’enquête du Parlement dès lors qu’ils concernent des collectivités ou organismes soumis à leur contrôle, les CRC perdraient une grande part de leur activité d’examen des comptes, qui constitue la substance même de leur raison d’être.

Ceux des communes de moins de 5 000 habitants (3 500 en 2012) ou dont les recettes sont inférieures à trois millions d’euros (un million en 2012), ceux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) desservant moins de 10 000 habitants (5 000 en 2012) et/ou dont les ressources n’excèdent pas cinq millions d’euros (trois millions en 2012) et ceux des établissements publics locaux d’enseignement dont les recettes n’atteignent pas trois millions d’euros (deux millions en 2012).      

Le coup de force auquel nous assistons est dirigé contre les citoyens qui n’auront plus la garantie d’un contrôle indépendant de la régularité et du bon emploi des deniers publics par la masse des collectivités territoriales de taille moyenne.

Il est aussi dirigé contre les personnels des CRC dont l’activité se réduira comme une peau de chagrin. 

Le syndicat des CRC entend bien poursuivre sa mobilisation pour exiger :

• le retrait des amendements,
• le maintien de toutes les CRC, de tous les emplois et des statuts.