Déposé au Sénat le 3 mars 2010 et examiné depuis le 9 mars 2011 selon la procédure accélérée prévue par l’article 45 de la Constitution, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelle comporte, depuis le 28 juin 2011, des amendements tirés du texte relatif à la réforme des juridictions financières, adopté le 15 septembre 2010 par la c