Le premier comité de suivi qui s'est tenue le 8 juin avec les signataires de l’accord du 31 mars avait pour objet de faire un premier point sur sa mise en oeuvre d’une part, et de présenter un projet de circulaire explicative du protocole à destination des Ministères et établissements d’autre part.

Concernant le projet de loi, il devait être discuté dans les différents conseils supérieurs de la Fonction publique et n’a donc pas fait l’objet de débats lors de cette réunion.

En introduction, FO a rappelé que sur de nombreux points, le gouvernement ne respectait ni l’esprit ni la lettre du protocole.

L’UIAFP-FO ayant signé ce protocole plus « par raison que par passion », nous avons prévenu l’administration que nous serions vigilants sur le respect de ce protocole, notamment l’article 3 de la loi 83-634. Or ce n’est pas le cas actuellement.

Projet de circulaire

Ce projet de circulaire est destiné à présenter le champ d’application et les principales dispositions du protocole. Ce texte vise également à appeler l’attention des administrations sur les premières mesures d’application qu’ils auront à mettre en oeuvre.

Le directeur de Cabinet, V. Soetemont, a précisé que cette circulaire ferait l’objet d’une 2e séance du comité de suivi, avant sa publication envisagée en juillet.
L’UIAFP-FO a critiqué l’approche générale de la circulaire, qui inverse les priorités en  mettant en avant la CDIsation plutôt que la titularisation. Ce qui crée une articulation que nous rejetons. Ajoutons à cela le retour de l’expérimentation du recrutement sans concours pour la catégorie B qui fait l’objet d’une présentation appuyée que nous contestons. Comme il s’agit du premier document explicatif officiel issu du protocole, FO considère qu’il est impératif de revoir cette approche : Le respect du principe de l’article 3 du Statut, qui prévoit que « les emplois  permanents sont occupés par des fonctionnaires », doit être rappelé dès l’introduction de la circulaire.

• Le dispositif de titularisation doit être expressément mis en exergue.

La circulaire doit aussi faire apparaître plus clairement les consignes et le calendrier des administrations en matière de titularisations.

Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE)

La réunion plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat s’est tenue le mardi 14 juin.

Le projet de loi (qui fait suite au Protocole d’accord du 31 mars 2011) relatif à « l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » était inscrit à l’ordre du jour de cette session.

  Ce même projet devait être également examiné par les Conseils supérieurs de la fonction publique territoriale (15/06) et de la fonction publique hospitalière (16/06).

 A l’ouverture de ce Conseil, Le Ministre François Baroin a souligné la volonté du gouvernement de « respecter scrupuleusement » (sic) les termes du protocole. La FGF-FO ne partage pas l’analyse du Ministre car plusieurs éléments du projet de loi ainsi que l’examen récent d’un projet de circulaire explicative destinée aux ministères montrent que l’on a tendance à s’éloigner de la lettre et de l’esprit du protocole.

Aussi Anne Baltazar a-t-elle vivement réagi pour rappeler les positions de l'organisation et les engagements pris.

Du fait de l’importance du sujet, et des points encore en débat, François Baroin aurait dû, selon nous, présider la totalité de la séance afin de pouvoir apporter les clarifications et les réponses voulues en temps réel.

Il n’en a rien été et devant l’impossibilité d’obtenir du cabinet ou de la DGAFP des réponses sur des amendements majeurs concernant les conditions de titularisation de certains contractuels, les organisations syndicales ont demandé une première suspension de séance, l’objectif étant d’obtenir l’arbitrage du Ministre.

Dans l’intervalle, l’examen des autres amendements a repris, ceux de FO étant rejetés par l’administration. Le Directeur de Cabinet, revenu entre temps, annonçait que le Ministre restait sur ses positions et qu’aucun mandat n’était donné pour aller au-delà (c’est-à-dire, permettre l’accès à la titularisation d’agents en CDD recrutés « abusivement » sur des besoins temporaires qui se révèlent être de fait des besoins permanents).

Deuxième suspension de séance. A ce stade, pour la FGF-FO le meilleur moyen d’exprimer notre mécontentement sur ce diktat gouvernemental était de voter contre l’ensemble du projet de Loi, position que nous avons défendu lors des échanges avec les autres organisations syndicales.

Pour les autres organisations syndicales (sauf la CGC), quitter la séance du Conseil Supérieur leur semblait être un message plus fort de désapprobation.
In fine, les organisations syndicales ont quitté la séance en refusant de se prononcer sur l’ensemble du projet de loi et ont demandé à être reçues en urgence par le Ministre. La CGC, quant à elle, décidait de faire cavalier seul et de voter pour le projet de Loi.

• Au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale du 15 juin, la branche FO territoriale s’est abstenue sur le projet de loi. Concernant le Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière du 16 juin, l’ensemble des organisations syndicales a quitté la séance après une déclaration liminaire.