Dans sa réforme du réseau consulaire, le gouvernement a décidé d’instaurer plus de démocratie dans le fonctionnement des relations sociales. Il a fait procéder au calcul de la représentativité des syndicats lors d’élections communes à toutes les CCI, le 18 janvier dernier.

Depuis 1952, le fonctionnement de la commission paritaire nationale (CPN), qui décide de notre droit consulaire, était confié au collège patronal et à 2 syndicats, toujours les mêmes. Système figé dans la cire !

Le calcul de la représentativité est donc chose faite.

• Malgré la précipitation dans laquelle ces élections ont été organisées, malgré le protocole électoral dévoyant la notion de scrutin proportionnel, malgré les inégalités avérées de traitement entre les deux syndicats représentatifs « malgré eux » et  trois syndicats non admis en CPN, les salariés des CCI ont montré dans les urnes que 4 syndicats (CFDT, UNSA, CFE-CGC et CGT) étaient désormais représentatifs.

Les salariés ont exprimé leur volonté que siègent aussi en CPN, la CFE CGC et la CGT  pour défendre leurs intérêts.

• Au titre de la loi 1952, seule la CPN est habilitée à négocier et établir le droit social dans les CCI.

• L’attribution de sièges en CPN aux 4 syndicats représentatifs est donc une obligation pour leur permettre d’exercer la représentativité que les salariés leur ont confiée.

Notre légitimité pour siéger en CPN est incontestable

Quatre semaines après les élections, le ministère de tutelle n'a toujours pas publié les résultats de manière officielle.

Car le protocole électoral comporte deux clauses contradictoires :

• la définition des syndicats les plus représentatifs
• et l’attribution des sièges sur 3 collèges en CPN.

Deux clauses du protocole ne fonctionnent pas ensemble : si on applique l'une, il est impossible d’appliquer l'autre !

• Si l'ACFCI avait consenti à nous associer réellement à ce protocole que nous n'avons pas signé, au lieu du simulacre de négociation auquel elle s'est livrée, le ministère ne serait probablement pas dans cette situation inconfortable, de ne pouvoir publier les résultats.

La représentativité de la CFE-CGC et de la CGT n’étaient pas prévus ! 

La CFE CGC et la CGT ajouteront du sang neuf dans les rangs de la CPN où se retrouvaient toujours les mêmes, dans un cocon favorable aux habitudes confortables aujourd’hui remises en cause.

Le taux de féminisation de la CPN en sera même bousculé. C’est dire le changement qui se prépare...

La manipulation, en forme de captation des résultats, voulue dès le protocole, risque donc de priver les 2 nouveaux syndicats représentatifs d’exercer : la zone de non-droit des CCI a la peau dure...

• Dans de joyeuses contradictions de textes, avec seulement 40 % des voix, la seule CFDT pourrait rafler deux tiers des sièges en CPN.

 

Des démarches sont en cours

Les instances dirigeantes CFE CGC s’impliquent, pour nous permettre de siéger en CPN. Avec le secrétaire national Bernard Valette, nous avons remis un dossier au directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, pour le Ministre du Travail. Pour aboutir à une solution respectueuse de la loi de la représentativité 2008, tout en s’inscrivant dans le fonctionnement consulaire.

Nous comptons sur l’intervention du Ministre du Travail Xavier Bertrand auprès du Secrétaire d’État Frédéric Lefebvre, pour arrêter une décision. Les Ministères du Travail et des Finances doivent donc aboutir à une solution nous permettant d'exercer notre représentativité en CPN, seul lieu possible en droit consulaire.

En parallèle, le Député Daniel Paul, qui a toujours soutenu les syndicats auprès des ministres successifs, demeure actif.

C’est dans ce contexte que nous abordons une période transitoire de deux ans, très importante. Les anciens syndicats sont déjà prêts à remettre sur la table de travail les conditions de mobilité et de départ des seniors, que nous jugeons inacceptables. La mobilisation sous plusieurs formes (lettres aux politiques, pétitions en ligne, manifestions à Bercy de l’automne, alerte auprès de la presse) avaient abouti à faire retirer de la CPN ces projets désastreux.

Notre efficacité contre ce genre de dispositions va dépendre de notre mobilisation, de nos compétences et des conseils juridiques dont nous pourrons faire bénéficier la collectivité. Le temps des économies, le temps de la mobilité, celui des départ des seniors, de la mutualisation, de la régionalisation est là ! Pour l’heure, soyons patients : rien ne presse  ! Il est probable que la CPN ne se réunisse qu’en juin, a minima pour prévoir le taux d’augmentation du point.