Le 1er février 2011, se tenait à l’Union des Caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS), une réunion paritaire nationale sur le droit syndical. À l’ordre du jour : le bilan du protocole d’accord de février 2008 sur l’exercice du droit syndical.

Les éléments communiqués par les services de l’UCANSS, ont porté sur les années 2008, 2009 et 2010.

En ce qui concerne l’accès aux nouvelles technologies d’information et de communication (article 11), les services de l’UCANSS ont indiqué que 70 organismes ont négocié un accord local durant la période 2008-2010 et que 52 d’entre eux ont fait l’objet d’un avis favorable de la part du Comité exécutif de l’Ucanss (comex).

• Concernant l’exercice du droit syndical au plan local, le directeur de l’UCANSS a précisé qu’au titre de l’article 8.21, toute organisation syndicale est reconnue comme représentative à partir du moment où ses candidats ont recueilli des suffrages aux élections professionnelles (DP et ou CE) et, de ce fait, bénéficie d’un volume d’heures au moins égal à 70 heures. Il s’est par ailleurs engagé sur l’envoi d’une recommandation en ce sens auprès des organismes. L’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de la CFDT, a indiqué partager pleinement le point de vue développé par l’employeur.

Le SNFOCOS a exigé que le protocole d’accord sur le droit syndical soit appliqué pour nos collègues touchés dans les agences régionales de santé et, qu’en l’état actuel des choses, si des accords locaux devaient être conclus, les modalités de validation devraient être conformes aux dispositions en vigueur dans les organismes de Sécurité sociale.

Interrogé sur l’annonce faite, en janvier 2010, par le directeur de la Sécurité sociale, relative aux conditions de la négociation sociale à l’UCANSS et plus particulièrement sur la mise en oeuvre d’une mission d’expertise indépendante portant sur l’organisation du dialogue social dans le champ du régime général à compter de 2013, dans le respect de la loi d’octobre 2008, le directeur de l’UCANSS a indiqué ne pas avoir eu d’information à ce jour.

Il a confirmé la recommandation faite aux organismes d’appliquer les dispositions rappelées par le directeur de la Sécurité sociale dans son courrier du 13 janvier 2010 à savoir :
 

« En termes de nouvelles règles de représentativité, rien ne s’oppose, si les partenaires sociaux l’ont souhaité, à ce qu’un syndicat représentatif puisse désigner dans un établissement deux délégués syndicaux choisis parmi les adhérents de deux syndicats affiliés à la même confédération, si :

• d’une part, le syndicat qui désigne ces deux représentants a obtenu au niveau de l’établissement au moins 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ;
• d’autre part, chaque délégué syndical est choisi parmi les candidats ayant obtenu dans leur collège et sur leur nom, au moins 10 % des suffrages ».