Reportée à plusieurs reprises depuis avril 2008, la discussion sur le recrutement et l'accès à la formation des handicapés a enfin été réouverte avec les fédérations des finances, fin juin.

Au-delà du bilan qui fait apparaître une légère progression du taux d'emploi des personnels handicapés pour les ministères relevant de Bercy (taux qui s'élève en 2009 à 4,71 %), suite aux actions menées par la cellule de recrutement et d'insertion de Bercy en lien avec les directions générales, dans le cadre de la convention signée avec le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ce fut l'occasion d'une présentation des nouveaux projets 2010-2011, envisagés pour justement faciliter l'insertion et l'accès à la formation dans la sphère de Bercy.

Les projets concernant la formation visent à :

• améliorer les modalités d’accueil des personnes handicapées au sein des stages qui leur sont proposés pour handicaps visuel et auditif, de même que l’accessibilité des locaux de formation ;
• recenser de façon exhaustive les locaux utilisés pour la formation continue avec bilan d’accessibilité au printemps 2011 ;
• perfectionner l’ergonomie des préparations aux concours et examens pour le handicap visuel et en premier lieu pour ceux qui concernent la promotion interne organisée par l’administration Ccentrale et améliorer les supports de formation.

Les projets relatifs à l’insertion professionnelle se traduiront par :

• Un guide pratique réalisé par la CRIPH (cellule du recrutement et de l'insertion des personnes handicapées) pour fin septembre 2010, présentera les prestations de la CRIPH, le rôle des correspondants « handicap » et donnera des conseils pratiques afin de faciliter l’accueil et l’insertion dans l’unité de travail ;
• l'organisation d’une journée d’étude au cours du premier semestre 2011, pilotée par le secrétariat général et la CRIPH, associant des correspondants « handicap » et des responsables RH. Son objectif est de favoriser les échanges et de mutualiser les bonnes pratiques afin d’élaborer des propositions concrètes.

Mieux connaître le déroulement de carrière des personnes handicapées :

• soit par utilisation de questionnaires aux agents concernés, soit par analyse des résultats des CAP. L’étude serait menée au cours du quatrième trimestre 2010 pour mise en oeuvre de propositions en 2011.

Les absents du groupe de travail

Pour la fédération des finances FO, la mise en place d’une véritable politique de recrutement et d’insertion des personnes handicapées nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, c’est la raison pour laquelle nous avons déploré, une fois de plus, l’absence à ce groupe de travail des médecins de prévention, des inspecteurs hygiène et sécurité, de l’ergonome et des assistantes de service social..

D’autant que pour atteindre l’objectif de recrutement et d’insertion de 6% d’agents handicapés, l’aide de l’ensemble de ces acteurs. (CRIPH, chefs de services, médecins, IHS, ergonomes, ACMO, correspondants « handicap », assistantes de service social.) est nécessaire.

Transparence

Plus de transparence dans le recrutement est nécessaire par concours et par voie contractuelle, ce dernier étant largement majoritaire actuellement.

• Le recrutement par concours avec aménagement spécifique est actuellement marginal : à peine 11 sur 240.

Reste notre inquitétude quant au déroulement de carrière des agents handicapés. Le handicap ne doit pas être un frein. Par ailleurs, dans le contexte actuel de restructurations, les réalités du terrain ne sont pas toujours idylliques (loin s’en faut !). Les chefs de services doivent réellement tenir compte du handicap de l’agent dans les objectifs qu’ils assignent.

FO Finances, qui a toujours demandé qu’une étude précise sur le déroulement de carrière des agents handicapés soit enfin réalisée, a accueilli positivement l’objectif de réalisation de cette étude pour la fin de l’année. Elle doit permettre de faire un état des lieux afin de corriger les inégalités de traitement etcombattre les discriminations.

• Enfin, il serait important de connaître l'âge des agents handicapés. Une donnée significative qui permettrait de savoir si les nombreux départs intervenus concernent bien les départs à la retraite ou les départs anticipés à la retraite. En effet, malgré 240 recrutements en 2009, l’effectif total des personnels handicapés ne croît que d’à peine 35 agents handicapés en un an !

Retraite aménagée

• FO Finances a alerté les ministères sur les inquiétudes partagées avec l’Aasociation pour l’Aide au Handicap au sein du Ministère des Finances, l’APAH, quant à l’avenir du dispositif de retraites des parents d’enfants handicapés et de la retraite anticipée des agents handicapés. En effet, dans le projet de réforme des retraites, rien ne permet de garantir le maintien des dispositifs en vigueur concernant le handicap dans la fonction publique. Seule la pénibilité liée à l’activité professionnelle semble être prise en compte, en ignorant totalement le handicap.

Les dispositifs actuellement en vigueur dans la fonction publique dans un contexte où il est de plus en plus difficile d’obtenir la carte d’invalidité, concernent les parents d’enfants handicapés et les personnes handicapées elles-mêmes :

1 - Parents d’enfants handicapés

Article L 12 du code des pensions : si leur enfant est titulaire de la carte d’invalidité de 80 %, les mères peuvent bénéficier d’un trimestre d’assurance supplémentaire par période de 30 mois, durant laquelle l’enfant a été accueilli à leur domicile et dans la limite de 4 trimestres. Par ailleurs, leur durée de cotisation exigée est de 37,5 ans et elles peuvent partir à la retraite anticipée après avoir effectué une durée de service de 15 ans.

2 – Les agents handicapés

Ce dispositif issu dans le privé de la loi de 2003 est applicable dans la fonction publique depuis 2006.

Il prévoit :

• la possibilité de partir en retraite anticipée sans décote. L’âge de départ à la retraite étant fonction du nombre de trimestres durant lesquels les agents handicapés ont été titulaires de la carte d’invalidité ;
• une majoration de leur pension pour compenser la brièveté de leur carrière, pour les personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité.

FO Finances est particulièrement attachée à ces dispositions qui doivent non seulement être conservées mais améliorées. Le silence en la matière dans le projet de loi de réforme des retraites ne peut que susciter de sérieuses inquiétudes !