Dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de l'État, il convenait de préciser les modalités de la consultation du personnel à organiser, en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein de comités techniques paritaires placés auprès des DDI (directeurs départementaux interministériel).

C'est chose faite avec la signature d'un arrêté du 17 Juin 2010.