À l'occasion du Conseil des Ministres du 9 juin dernier, le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l’État, a présenté une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, confirmant les informations fournies par les responsables administratifs de Bercy, il y a plusieurs mois.

Cette réforme, qui répond aux préconisations de la Cour des Comptes, va mettre fin à un régime ancien, qui se caractérisait par une responsabilité civile personnelle et par un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique. Elle s'inscrit dans le cadre des réformes liées à la fusion des deux directions Impôts et Comptabilité publique (création de la Direction générale des Finances publiques) et la création du corps des administrateurs généraux des finances publiques dans lequel devront se « glisser » les trésoriers payeurs généraux et les directeurs des services fiscaux, dont les corps seront également supprémisés.

La réforme du système est, quant à elle, annoncée neutre pour les usagers du service public de la publicité foncière.

Selon le communiqué du Conseil des Ministres, elle ne modifiera ni le rôle des conservations des hypothèques ni la qualité du service rendu pour la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire, qui continuera à être assuré dans les mêmes conditions par la direction générale des finances publiques.

Le prélèvement perçu par le conservateur à l'occasion de l'accomplissement des formalités de publicité foncière est remplacé par une taxe acquittée selon des tarifs identiques.

Les actions en justice des usagers à raison des fautes éventuellement commises dans l'exécution de la mission continuent à relever des juridictions judiciaires.

La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2013.