La Cour des Comptes va se tranformer. Et deux sujets posent question : la mise en place de la réforme statutaire et indemnitaire ainsi que le projet de loi portant réforme des juridictions financières (Cour des Comptes et chambres régionales). Aussi, le 12 avril, une délégation du Syndicat national des personnels de la Cour (SNPC-FO) a rencontré Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes.

Difficultés de réintégration dans les administrations d'origine

Sur le premier point, le syndicat rappelé qu’il considère comme une avancée majeure la mise en place de statuts particuliers et d’un régime indemnitaire plus attractif en faveur des fonctionnaires affectés dans les juridictions financières. Toutefois, à ses yeux, il devient urgent de définir une véritable gestion nationale des nouveaux corps et d’atteindre le barème cible des rémunérations accessoires des attachés.

Enfin, il a souligné les difficultés qu’entraîne le maintien du statut d’emploi des rapporteurs de la Cour, dont certains peinent à réintégrer leur administration d’origine au terme des six ans de présence à la Cour, compte tenu des restructurations des administrations centrales de l’État.

Un effort budgétaire pour les indemnités en 2011...

Le Premier Président a assuré que le processus statutaire engagé ira à son terme. En particulier, la procédure d’intégration des personnels de catégorie A débutera à la fin du printemps. Les demandes devront parvenir à la direction des ressources humaines avant le 15 septembre 2010 en vue d’un examen en commission administrative paritaire (CAP) vers la fin de l’année.

À cet effet, l’administration délivrera une information circonstanciée. Pour les personnels des catégories C et B, les agents qui souhaiteront intégrer le corps dans lequel ils sont actuellement détachés pourront toujours le faire. S’agissant des indemnités des attachés, un effort supplémentaire sera demandé par la Cour au budget 2011. À ce stade, aucun montant n’a encore été arrêté.

... mais pas encore de gestion nationale des personnels

En revanche, l’administration a reconnu qu’une politique de gestion nationale des corps reste, pour l’essentiel, à définir. La réunion d’un groupe de travail sur les CAP ouvre à cet égard un cycle de discussion.

En ce qui concerne la situation des rapporteurs, il a indiqué qu’un groupe de travail a défini leur doctrine d’emploi. Ils seront recrutés sur profil dans le cadre d’un projet de mobilité et assurés d’une aide au retour.

Le SNPC-FO en prend acte mais considère que seule l’abrogation du statut d’emploi est de nature à offrir les garanties nécessaires aux intéressés.

Une partie de la réforme via un amendement

Sur le projet de réforme proprement dit, le SNPC-FO a rappelé son hostilité. Elle compromettrait gravement la situation personnelle et professionnelle de nombreux fonctionnaires. En outre, elle entraînerait des suppressions d’emplois et allègerait considérablement le contrôle du juge des comptes sur les collectivités territoriales. Et ce, alors même que les missions nouvelles annoncées (évaluation des politiques publiques, mise en cause de la responsabilité des gestionnaires, certification des comptes) ne paraissent pas de nature à le compenser, tant en termes de charge de travail que de pertinence du système de surveillance.

Le SNPC-FO a également fait part de son inquiétude face à la tentative d’introduire en contrebande une partie de la réforme par un amendement du Sénateur Jean Arthuis.

Le Premier Président a indiqué qu’il estime une réforme nécessaire. Il a précisé que le contrôle des collectivités locales, de même que le jugement des comptes, devront rester, en tout état de cause, des missions essentielles.

Cent sept emplois menacés

Il s’est engagé à y veiller. Selon lui, d’une manière générale, les attributions nouvelles ne devront pas s’accomplir au détriment des compétences traditionnelles des juridictions financières.

À cet égard, il s’est interrogé sur la pertinence de la baisse des moyens envisagée par l’étude d’impact, soit la suppression nette de 107 emplois. En ce qui concerne les difficultés auxquelles les personnels seraient confrontés, il a déclaré y être sensible et annoncé que la Cour s’emploiera à les résoudre si le projet est adopté.