Une nouvelle réunion de négociation s’est tenue le 28 septembre dernier, en présence du Ministre de la Fonction publique Eric Woerth.

Dès l'ouverture, le Ministre a indiqué qu’il retirait le volet « sécurisation de la gestion des congés pour raisons de santé ». Ce volet comprend quatre propositions :

1. Étendre le bénéfice du maintien du demi traitement à tous les cas d’attente d’une décision de l’administration, à compter de l’expiration des droits statutaires des congés des agents ;
2. Clarifier les règles de proratisation des primes pendant un congé de maladie ;
3. Rénover le dispositif de contrôle des arrêts de maladie en le rapprochant de celui en vigueur dans le secteur privé ;
4. Réaffirmer le principe du non-cumul des jours ARTT pendant un congé de maladie.

• Eric Woerth a indiqué qu’en matière de contrôle des arrêts de travail, il assumerait sa responsabilité d’employeur dans un autre cadre.

L'Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique FO (UIAFP-FO) s’est dite satisfaite du retrait des points 2, 3 et 4, en réaffirmant son opposition à l’instauration du dispositif du secteur privé en matière de délégation du contrôle.

Mais nous revendiquons le maintien de la première proposition de garantie du demi traitement, quelle que soit la décision finale de l’administration.

Nous avons rappelé que FO ne cautionnait pas la future loi sur le dialogue social dans la Fonction publique.

Nous avons pris acte de l’avancée considérable du document de négociation, en volume et en contenu. Le texte a été étoffé, précisé, les objectifs, les moyens réglementaires, les indicateurs et les calendriers de mise en oeuvre sont désormais inscrits.

• De nombreuses revendications de FO trouvent une réponse qui va dans le bon sens.

Préserver les politiques des organisations ministérielles

En revanche, l’insertion des plates-formes interministérielles régionales d’appui à la GRH ne nous convient pas. Ces plates-formes sont liées à la mise en oeuvre de la Réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) que nous condamnons. De plus, tous les ministères ne sont pas dans le ressort de ces plates-formes (Finances etc.), il n’est pas question de les y faire rentrer par ce biais.

• FO refuse que ces plates-formes conduisent à l’intégration, à la mutualisation forcée, et qu’elles soient une hiérarchie ou une autorité supplémentaire sur les ministères, en matière d’hygiène et de sécurité.

FO a continué à réclamer l’inscription du principe général de responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité, qui incombe à l'employeur. La responsabilité de l’employeur doit être réaffirmée explicitement dans le futur texte. Celui-ci ne doit pas permettre l’interprétation d’un quelconque partage de responsabilité avec les membres du CHS.

FO a de nouveau exprimé sa revendication concernant la préservation des politiques et des organisations ministérielles, afin notamment d'éviter de tirer vers le bas certains secteurs plus en avance sur tel ou tel point (fonction publique hospitalière, Ministère de la Défense, Ministères de Bercy, Équipement, La Poste etc.). Au-delà, pour FO le texte interministériel doit servir de base à des discussions ministérielles et/ou sectorielles, susceptibles d’améliorer ce qui peut être considéré comme une base commune. FO demande un engagement en ce sens.

Sur la formation des membres des CHS, FO a estimé que les choses restaient encore à préciser. FO demande en effet que la formation des membres syndicaux des CHS, à l’instar de ce qui se pratique à la Fonction publique hospitalière et au Ministère de la Défense, puisse être déléguée à tout centre de formation agréé, y compris et notamment ceux des organisations syndicales. L’agent doit pouvoir choisir l’organisme dans lequel il sera formé.

• FO a demandé à l’administration d’expertiser la question du financement de cette formation.

En matière de désignation des membres des commissions de réforme, FO a indiqué que le sujet n’était pas mûr et demande qu’une expérimentation soit mise en oeuvre avant toute décision d’évolution.

Une dernière séance de négociation se tiendra le mardi 27 octobre.

Entre temps, deux groupes de travail se sont tenus afin de préciser et de pousser les thèmes des CHSCT, des acteurs et instances.

Un nouveau document de négociation devrait être finalisé pour intégrer les évolutions acceptées sur le document initial.