La décision prononcée le 14 mai dernier devrait clore définitivement une interpretation ultra libérale de l'article 31 de la convention collective Syntec chez Oracle et un certain nombre de SS2I du secteur.

Depuis des années, Oracle à soutenu que la prime conventionnellement prévue pour les congés, de 10% de la masse des congés payés, était bien virtuellement accessible à tous les salariés. "Malheureusement" cette enveloppe était entierement servie aux seuls commerciaux, au travers de leur rémunération variable, ne laissant rien aux autres salariés.

Au fil des acquisitions, les nouveaux salariés perdaient ainsi leur prime de vacances régulièrement versée précédemment, pour ne récupérer qu'un droit virtualisé chez Oracle.

L'enveloppe reste pour sa part étanche aux super-primes pouvant être servies à certains. A la lumière de la première décision de justice défavorable, la société faisait volte face en indiquant que cette fois les bonus versés à ses "meilleurs contributeurs", étaient également susceptible de vider totalement l'enveloppe. Peu importe que certains des collaborateurs les moins rémunérées se trouvent exclus du dispositif. C'est, selon la direction, la faute à l'accord syntec qui ne fixait aucun cadre.

La cour d'appel saisie par la CFDT, CGT, FO a levé les derniers doutes en précisant que suivant un critère de distribution restant à négocier, tous les salariés doivent bénéficier de la prime de vacances. L'enveloppe reste pour sa part étanche aux super-primes pouvant être servies à certains.

• Cette décision un peu technique ouvre la voie à des rattrapages pluri annuels conséquents sur toutes les années d'ancienneté de chaque collaborateur ou ex-collaborateur, pour peu que soit arrêté le critère "équitable" de répartition.

Aux dernières négociations, la direction d'Oracle France avait proposé la distribution d'une prime d'un montant identique pour tous.

Après beaucoup de virtualité, ce jugement marque un retour pour l'éditeur dans une réalité économiquement très concrète.