Tous les TASS (Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale) traitant moins de 550 affaires par an vont disparaître d'ici avril 2010, période de renouvellement de la composition de ces juridictions. Cela représente 44 TASS soit un tiers des tribunaux qui vont ainsi passer à la trappe.

« Ce projet vise à une plus grande professionnalisation des acteurs pour une justice de qualité », souligne Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale dans une note interne qui rappelle que cette de rationalisation découle d'un rapport remis en 2008 sur les perspectives d'évolutions des juridictions sociales.

• TASS:  juridictions qui gérent les conflits entre personnes malades, handicapées, accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles et l’Assurance-maladie.

Les préfets vont être informés des effectifs des secrétariats des TASS dont le transfert d'activité est envisagé. Quid du reclassement des personnels ? Ils devraient être transférés dans les services de la justice.

La réaction de la FNATH (Fédération nationale des accidentés de la vie) est vive : « Nous attirons l’attention du Gouvernement sur les caractéristiques des justiciables qui fréquentent les TASS. Il s’agit, en ce qui concerne les assurés sociaux, de personnes présentant du fait d’un handicap ou d’une maladie une mobilité réduite et, au surplus, des ressources bien souvent très réduites. Cette réforme vient impacter directement l’accès à la justice des personnes handicapées, malades, invalides et accidentées du travail. »