C'est ce que vient de confirmer clairement la Cour de cassation dans un récent arrêt (13 novembre n°07-42640 PBR) considérant que le licenciement n'est pas injustifié du seul fait du non respect de la Clause.

Il s'agissait en l'espèce d'un directeur général engagé pour une période minimale de deux ans; son contrat indiquait que dans le cas où la société décidait, à l'issue de la période de deux ans, de ne pas renouveler la période d'emploi, il serait en mesure de prétendre à des dommages et intérêts correspondant à un an de salaire, primes incluses.

Licencié au bout d'un an, la Cour va d'une part requalifier cette clause de garantie d'emploi, et d'autre part, décider que la violation de cette clause n'empêche pas le juge d'examiner la cause du licenciement.

La Cour en profite pour rappeler que l'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de prévis s'il peut y prétendre.

Toutefois les les rémunérations dues en application de la clause de garantie d'emploi ne se cumulent pas avec les allocations chômage.

En conclusion, la claude de garantie d'emploi n'empêche pas un employeur de licencier un salarié mais il devra, que le licenciement soit justifié ou non, supporter les conséquences d'une rupture prononcée en méconnaissance de cette clause.

En fait, il devra verser les salaires restant dus jusqu'à la fin de la garantie d'emploi.