La possibilité de licencier un fonctionnaire, après 6 refus de réorientation, ne passe pas chez les syndicats qui ont décidé de boycotter la session du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle. Sept syndicats sur 8 ont opté pour la chaise vide. Qui est donc celui qui participe ?

Le communiqué du Ministère souligne qu'un des aspects de la loi vise à offrir une réorientation professionnelle aux fonctionnaires dont le poste est supprimé dans le cadre des réorganisations administratives en cours.

• « À l’heure actuelle, aucune obligation de ce type n’existe : lorsqu’un poste est supprimé, le fonctionnaire est tenu d’accepter le poste qui lui est proposé. Dans le cas contraire, il est réputé avoir abandonné son poste et radié des cadres sans passage devant la CAP. Il perd également ses droits à l’allocation chômage. La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels prévoit au contraire que l’administration doit proposer préalablement au fonctionnaire dont le poste sera supprimé un projet personnalisé d’évolution professionnelle. Dans le cadre de ce projet, le fonctionnaire bénéficie d’actions d’orientation, de formation et de validation des acquis de l’expérience. Il bénéficie également d’une priorité d’accès aux postes vacants ou créés. Sa rémunération est intégralement maintenue. Durant cette période de réorientation professionnelle, l’administration sera désormais tenue de lui faire trois propositions de postes correspondant obligatoirement à son grade, à son projet, à sa situation familiale et à ses contraintes géographiques. Si le fonctionnaire refuse ces trois offres d’emploi, l’administration pourra le placer en disponibilité et devra encore lui faire trois nouvelles offres de postes. S’il refuse les six (contre 3 à l’heure actuelle), l’agent pourra être licencié. » - Le communiqué ministériel. 

La fédération des fonctionnaires FO rappelle « que mettre un fonctionnaire en position de disponibilité, place celui-ci dans une situation de précarité puisqu'il n'est plus rémunéré ».