Les députés ont finalement rejeté le jeudi 27 octobre l’amendement de la commission des affaires sociales présenté M. Bur (amendement évoqué il y a quelques jours dans nos colonnes), visant à remettre en cause les délégations de gestion du régime obligatoire par les mutuelles.

Ce texte stipulait que cette gestion soit « exclusivement confiée aux régimes d’assurance maladie avant le 31 décembre 2015 ».

Le gouvernement a émis un avis défavorable, la Ministre du Budget, Valérie Pécresse, demandant que soit menée au préalable une « étude d’impact » avec les mutuelles de fonctionnaires et étudiantes... À suivre car cette question refait régulièrement surface.

Quand on sait que d'années en années, les remises de gestion allouées sont singulièrement  amputées, et que les contraintes aux organismes gestionnaires deviennent de plus en plus fortes, à l'évidence la plus grande vigilance s'impose, là aussi.

Pour autant, à l'occasion du débat sur le PLFSS 2012, le gouvernenement a adopté le même jour l'amendement qu'il a présenté, visant à instaurer un secteur optionnel en l'absence d'accord entre les organisames complémentaires, l'assurance maladie et les médecins...

Bref un nouveau « passage en force » sur un dossier qui a rencontré l'opposition de la Mutualité Française, qui refuse l'obligation de prise en charge des dépassements d'honoraires, qui ne répond aucunement aux enjeux de l'accès à des soins de qualité.

À noter, pour se faire une réelle idée de l'ampleur du sujet, que les dépassements d'honoraires ont doublé en 20 ans pour atteindre aujourd'hui environ 2,5 milliards d'euros... C'est dire !