La loi du 12 novembre 2013 a habilité le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, en considérant que « l’absence de réponse de l’administration à une demande d’un citoyen au terme d’un délai de deux mois vaut désormais décision implicite d’acceptation ».

Ce nouveau régime s’applique aux demandes formulées à compter du 12 novembre 2014 et aux actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État (1)

Se trouve ainsi renversé l’ancien principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande qui lui est adressée valait en principe rejet (2).

Pour autant, ce principe selon lequel « silence vaut acceptation », s'il peut concerner les demandes formulées par les  fonctionnaires en tant que citoyens, comportera de très sérieuses restrictions qui viennent d'être détaillées dans une circulaire de la Ministre de la Fonction publique datée du 12 mars.

Il est ainsi très clairement précisé que « cette réforme n’a toutefois eu ni pour objet, ni pour effet de revenir sur l’exception légale fondée sur les relations entre les autorités administratives et leurs agents (...) et que l’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents (...) et (...) elle est également exclue pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics ».

Et la ministre de bien souligner en conclusion : « Si le principe « silence vaut acceptation » est la règle, il ne trouve pas à s’appliquer aux demandes formulées par les agents dès lors que ces derniers se trouvent placés dans leur relation avec leur administration ».

Pour mémoire

1) Article 21, I : « I. - Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

2 ) Ancien article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». Principe érigé en principe général du droit par la décision du Conseil d’État du 14 février 2001, ministre de l’Emploi et de la Solidarité (CE, 14 février 2001, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, n° 202830).