Un arrêté paru au Journal Officiel du 21 octobre rend le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) obligatoire pour les employeurs de moins de 1 000 salariés, en cas de licenciements économiques.

Ce contrat unique remplace, comme prévu, le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisée.

Ses modalités ont été définies dans une convention signée entre les partenaires sociaux le 19 juillet 2011 et entrée en vigueur le 1er septembre.

Désormais, tout employeur qui ne proposerait pas à son salarié un CSP se verra contraint de verser une contribution à Pôle Emploi équivalente à deux mois de salaire brut.

Le CSP s'adresse en fait aux licenciés économiques qui ne peuvent pas prétendre à un congé de reclassement. Il leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé visant à favoriser leur retour à l'emploi.

Le versement d'une allocation égale à 80 % de leur ancien salaire pendant une durée d'un an est prévue.

L'accompagnement est confié à Pôle Emploi qui peut le déléguer à des opérateurs privés par appels d'offres.

Les formations auxquelles les salariés dans cette situation pourront prétendre doivent les préparer « à des métiers pour lesquels les besoins en main-d'oeuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent ».

Il est intéressant de noter qu'ils ne sont pas comptabilisés comme chômeurs mais comme stagiaires de la formation professionnelle...