Dans un rapport qu'il a adopté le 1^er mars à l'unanimité, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), au-delà du bilan contrasté qui est dressé en la matière, formule treize propositions pour améliorer la formation professionnelle des 1,9 million d'agents territoriaux.

À cette occasion et à un moment où il se voit amputé de moyens financiers significatifs, le CNFPT souligne qu'il reste un partenaire privilégié des collectivités locales en termes d’actions de formation et le rôle de l’établissement continue d’être reconnu.

Les recommandations du CSFPT 

1. Rappel solennel de l'obligation légale d'établir un plan de formation par toutes les collectivités locales. Le CSFPT recommande qu'une réflexion soit menée au plan national en vue de contraindre les collectivités à remplir cette obligation légale.

2. Nécessité de disposer de données plus précises sur le nombre effectif de plans de formation réalisés et de mettre en place un système de suivi fiable. Ceci pourrait faire l’objet d’un travail en commun entre la DGCL, le CNFPT et les centres de gestion, sous l’égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

3. Organisation d’un débat au sein de l’assemblée délibérante sur les grandes orientations de la formation du personnel à prendre en compte dans l’élaboration du plan de formation.

4. Réalisation d’une étude sur l’utilisation réelle des formations d’intégration et de professionnalisation. En fonction des résultats de celle-ci, adaptation éventuelle de la durée de ces formations, en tenant compte des cadres d’emplois des agents et des missions qui leur incombent.

5. Réflexion à engager sur le plan national pour faire peser sur l’employeur sa part de responsabilité sur les obligations de formation d’intégration et de professionnalisation.

6. Constitution d’un droit opposable des agents pour accéder à des formations de développement personnel, à des formations aux concours ou examens professionnels, dans le respect du principe de la carrière inhérent à la fonction publique en France.

7. Renforcement de l’information sur les dispositifs de formation existants, notamment par la mise à disposition des agents publics territoriaux d'un « guide de la formation professionnelle », sous l'égide du CNFPT, reprenant l'ensemble des éléments constitutifs de ce domaine en les présentant de façon accessible et complète.

8. Convention entre la collectivité et le CNFPT pour la prise en charge de l’accompagnement à la préparation de la VAE, dans le cadre des formations de professionnalisation et de perfectionnement organisées par le CNFPT, en particulier dans le cas de métiers dits en tension ou dans le cadre d’une démarche de reconversion. CSFPT-FS2/DP-MMT page 52, 22 février 2017.

9. Mise en place d’une négociation obligatoire tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels dans les collectivités de plus de 50 agents et dans les collectivités concernées par une fusion ou mutualisation.

10. Nécessité de la formation des représentants du personnel sur les questions de formation.

11. Organisation de l’accès effectif au CLÉA (certificat validant le socle de compétences professionnelles de base, éligible au compte personnel de formation) et sa prise en compte dans le cadre des concours et examens professionnels.

12. Prise en compte des démarches de REP, de VAE et d’apprentissage dans le déroulement de carrière des agents.

13. Définition des règles pour le développement de l'e-formation dans le respect d’une bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle (respect du droit à la déconnexion).

Pour en savoir plus, voici le contenu complet du rapport présenté.