Le gouvernement a fait une petite marche arrière sur le contrat de projet lors de la dernière réunion de négociation d'un accord sur la réduction des abus de précarité qui touche les contractuels de la fonction publique (16,5, % des effectifs).

Ce contrat de projet devait s’articuler autour d’un objet déterminé et plus d’une durée. « Toutefois, une discussion sera menée avec les organisations syndicales pour déterminer si les règles applicables aux contractuels dans la fonction publique doivent faire l’objet d’une adaptation ou non pour les secteurs d’activité suivants : enseignement supérieur, recherche, formation professionnelle, projets informatiques et fouilles archéologiques », indique toutefois le communiqué du ministère.

• Les mesures portent principalement sur l’assouplissement des conditions du passage de CDD en CDI, avec le souci constant d’empêcher « la reconstitution de situations abusives par succession de contrats courts ».

La loi du 26 juillet 2005, qui actait un droit à transformation des CDD en CDI au-delà de 6 ans de contrats successifs, va être assouplie. « On constate cependant que l’exigence de continuité des contrats, posée par la loi pour l’obtention d’un CDI, et l’absence de définition claire de la notion de contrats successifs ont privé certains agents de la possibilité d’accéder au CDI, alors qu’ils cumulent une ancienneté importante de service public sur des emplois permanents », indiquait le document de travail. Il faudra simplement justifier d’une ancienneté de 6 années sur une durée de référence de 8 ans pour voir transformer son CDD en CDI.

Pas question pour l’État de lancer un 17ème plan de titularisation d’une partie de ses non-titulaires contractuels, comme le demandaient certrains syndicats.

• Le CDI est un élément essentiel de la gestion de l’emploi public. 
  

Le recours aux contractuels n’est en effet plus pour l’État « un mode dérogatoire de recrutement ». Les syndicats ont jusq'au 31 mars pour se prononcer sur le texte final de l'accord qui donnera lieu à un projet de loi.