La négociation annuelle obligatoire (NAO) démarre ou est en cours dans un certain nombre d’entreprises. Comment procéder et quelles sont les règles de la NAO ?

Qu’est-ce que la négociation annuelle obligatoire ?
La NAO est une démarche obligatoire pour toute entreprise qui compte une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentées par des délégués. C’est l’employeur, qui, une fois par an, doit organiser une réunion dans le but de négocier sur les rémunérations et les conditions de travail. Elle concerne les délégués syndicaux mais son résultat a des conséquences immédiates sur les conditions de travail des salariés.

Sur quoi la négociation porte-t-elle ?

Les salaires et autres rémunérations (intéressement, participation, épargne)

• la durée et l’organisation du temps de travail,
• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
• le régime de prévoyance maladie s’il n’y a pas d’accord d’entreprise,
• l’égalité professionnelle entre hommes et femmes,
• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour les entreprises ayant plus de 300 salariés, la négociation doit aussi porter sur :

• les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise,
• la straltégie globale de l’entreprise,
• la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Le temps passé en négociation est-il rémunéré ?
Oui. Que la négociation ait lieu pendant ou en dehors du temps de travail, les délégués sont payés comme s’ils étaient sur leur poste de travail et s’ils doivent se déplacer, c’est l’employeur qui prend leurs frais à sa charge. Pour la préparer, chaque délégation dispose d’un crédit global de 10 à 15 heures.


Si l’employeur n’a pas engagé de négociation annuelle, que se passe-t-il ?

Les organisations syndicales peuvent la réclamer mais si rien ne se passe, le montant des allègements de charges sur les rémunérations dont bénéficie l’entreprise est réduit de 10 %. Si durant trois ans, l’obligation n’a toujours pas été respectée, tous les allègements sont supprimés.


Comment doit se terminer une négociation ?

Si la tenue d’une NAO est obligatoire, il n’y a aucune obligation de résultat. À leur issue, un procès-verbal est dressé, qu’il y ait accord ou désaccord, et on peut en rester là. L’intérêt est bien sûr de terminer sur un accord : une augmentation de salaire, une modification de la part employeur sur la mutuelle ou, de manière plus ouverte, un plan d’actions.